L'instruction de la demande de rescrit social

Les organismes de recouvrement disposent d’un délai de 20 jours pour examiner si le dossier est complet.

Votre demande est réputée complète si, dans ce délai, l’organisme ne vous a pas fait connaître la liste des pièces ou des informations manquantes.

Vous disposez alors d’un délai d’un mois suivant la réception de la demande de l’organisme pour fournir les pièces ou informations complémentaires requises. Passé ce délai, votre demande devient caduque.

D’autre part, les organismes vérifient :

• que votre demande pose effectivement une question nouvelle : elle ne peut en effet concerner une situation de fait ou de droit identique à celle présentée dans une précédente demande. De même, votre demande ne peut porter, sur une interrogation déjà tranchée dans le cadre d’une décision de portée générale ayant fait l’objet d’une publication ;
• que votre demande présente un caractère sérieux.