Les bénéficiaires
Cas général
La demande de rescrit social peut être formulée par :
- un cotisant ;
- un futur cotisant ;
- ou, pour le compte de celui-ci, par un tiers le représentant.
Bon à savoir
Les travailleurs indépendants doivent s’adresser aux Urssaf et CGSS pour les demandes concernant les cotisations versées au régime général (y compris les cotisations d’assurance maladie des professionnels de santé).
La CnavPL et ses sections professionnelles (organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales), ainsi que la CNBF (régime spécifique d'assurance vieillesse et invalidité décès des avocats non salariés), se prononcent quant à elles sur toute demande relative aux conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections professionnelles.