La réponse à la demande de rescrit social
La décision de rescrit social est notifiée au cotisant par l’organisme de recouvrement. Elle doit être motivée et signée par le directeur de l’organisme ou son délégataire.
Lorsque la demande a été portée par un tiers pour le compte d'un cotisant ou futur cotisant, une copie de la réponse lui est transmise.
Les effets de la décision de rescrit social
La position prise par l’organisme de recouvrement sur la question de réglementation soulevée est opposable pour l’avenir à l'ensemble des organismes de recouvrement, tant que la législation ou la situation de fait décrite dans votre demande n’ont pas été modifiées.
La décision de rescrit notifiée à une entreprise précisant dans sa demande qu’elle appartient à un groupe s’applique aux autres membres du groupe se trouvant dans une situation identique. Cette décision devient opposable à l’ensemble des organismes de recouvrement concernés, à législation et faits identiques.
L’absence de décision à l’issue du délai de trois mois interdit à l’organisme de recouvrement tout redressement de cotisations fondé sur le point de législation faisant l’objet de la demande.
Cette impossibilité de procéder à un redressement :
- s’applique pour la période courant entre la date à laquelle la réponse aurait due être apportée et la date à laquelle l’organisme s’est effectivement prononcé ;
- vaut à la fois pour l’organisme saisi et pour tout autre organisme de recouvrement auquel le cotisant viendrait à être affilié ;
- vaut pour toutes les entreprises du groupe dans le cas d’un rescrit social concernant un groupe.
Cette interdiction s’applique jusqu’à la décision explicite de l'organisme.
Bon à savoir
En cas de changement d'organisme de recouvrement (changement d'implantation géographique de l'entreprise, de l'un de ses établissements, changement d'organisme de recouvrement opéré par l'Urssaf Caisse nationale pour les très grandes entreprises ou pour celles admises en versement en lieu unique), la décision prise par l’Urssaf ou la CGSS « d’origine » reste opposable à la « nouvelle » Urssaf ou CGSS (à situation de fait ou de droit identique).
La modification par l’organisme de sa décision de rescrit social
L'organisme de recouvrement vous informe lorsqu’il entend modifier sa décision (en cas de changement de réglementation, par exemple).
Dans ce cas, sa nouvelle décision ne vaut que pour l’avenir. Elle mentionne alors les voies de recours ainsi que la possibilité de solliciter l’intervention de l’Urssaf Caisse nationale.
Principaux textes