Les contributions dues sur le financement patronal des régimes de retraites supplémentaires à prestations définies

Régime de retraite supplémentaire à droits aléatoires : contribution patronale - article L137-11 CSS

Montants 2023

	Taux	Code type de personnel (CTP) applicable	Personne en charge du paiement	Date de versement des contributions à l’Urssaf
Assujettissement sur le financement patronal : régime à gestion externe	24 %	704	L’employeur	Au plus tard à la 1^ère date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations des salariés, suivant la date de versement de la prime à l’organisme payeur de la rente. Exemple : primes versées à l’organisme assureur le 30 janvier 2023, la contribution sera exigible à la 1^ère exigibilité des cotisations qui suit, soit pour un employeur mensuel, le 5 février 2023.
Assujettissement sur le financement patronal : régime à gestion interne	48 %	118	L’employeur	Au plus tard à la 1^ère date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations des salariés, suivant la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise.
Assujettissement sur les rentes	32 % 16 %	010 706	L’organisme assureur débiteur de la rente	Dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel est versé l’avantage à l’Urssaf dont relève l’organisme assureur. Le taux de 16 % s’applique aux rentes liquidées avant le 1^er janvier 2013.

Régimes de retraite supplémentaire à droits certains : contribution patronale - article L137-11-2 CSS

	Taux	Code type de personnel (CTP) applicable	Personne en charge du paiement	Date de versement des contributions à l’Urssaf
Assujettissement sur le financement patronal	29,7 %	812	L’employeur	Au plus tard à la 1^ère date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations des salariés, suivant la date de versement de la prime à l’organisme payeur de la rente. Exemple: primes versées à l’organisme assureur le 30 janvier 2023, la contribution sera exigible à la 1^ère exigibilité des cotisations qui suit, soit pour un employeur mensuel, le 5 février 2023.

Régime de retraite à droits aléatoires ou à droits certains : contribution du bénéficiaire - article L137-11-1 CSS

Contribution à la charge du bénéficiaire assise sur les rentes qu’il perçoit, dans le cadre d’un régime de retraite à prestations définies à droits aléatoires ou à droits certains.

Le taux de cette contribution est déterminé en fonction du montant de la rente et de la date de la liquidation de la retraite, avant ou après le 1^er janvier 2011.

Les tranches de taxation des rentes sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond de la Sécurité sociale.

Année	Plafond annuel	Retraites liquidées avant le 1^er janvier 2011			Retraites liquidées à partir du 1^er janvier 2011
		Taux 7 %		Taux 14 %	Taux 7 %		Taux 14 %
		Fraction supérieure à	et <= à	Supérieure à	Fraction supérieure à	et <= à	Supérieure à
2021	41 136	565	1 131	1 131	452	679	679
2022	41 136	565	1 131	1 131	452	679	679
2023	43 992	604	1 211	1 211	484	726	726

Contribution précomptée directement par l’organisme débiteur de la rente chargé de la déclarer et de la verser à l’Urssaf sous le CTP 564 pour le taux à 7 % ou le CTP 566 pour le taux à 14 %.