Vous employez un assistant maternel agréé ?

Depuis le 1er janvier 2014, l'Urssaf service Pajemploi assure la gestion de l’ensemble des comptes d’employeurs d’assistants maternels agréés.

Quel est le rôle de l'Urssaf service Pajemploi ?

Le centre national Pajemploi est une offre de service simplifiée du réseau des Urssaf :

  • il calcule les cotisations sociales à partir des données que vous avez déclarées ;
  • transmet les éléments à votre Caf/MSA pour le calcul et le versement des prestations ;
  • prélève automatiquement les cotisations sociales restant éventuellement dues (la Caf/MSA règle directement au centre national Pajemploi la part des cotisations qu’elle prend en charge) ;
  • chaque année vous délivre une attestation vous permettant de justifier de votre avantage fiscal* ;
  • établit et adresse le bulletin de salaire à votre salarié à partir des données que vous avez déclarées.

* Depuis le 1er janvier 2017, les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt correspondant à la moitié des sommes versées (salaire + cotisations) dans la limite de 12 000 € (soit un crédit d'impôt de 6 000 € par an).

Comment s’inscrire à Pajemploi ?

  • Vous bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje
    Votre demande de CMG de la Paje a été acceptée par votre Caf/MSA. Vous n’avez pas à vous inscrire à Pajemploi, c’est votre Caf/MSA qui demande votre inscription à l'Urssaf service Pajemploi.
    Pour en savoir plus, consultez la page comment m’inscrire à Pajemploi.

  • Vous ne bénéficiez pas du complément de libre choix du mode de garde de la Paje
    Vous avez déjà contacté votre Caf/MSA et vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour bénéficier du CMG. Vous devez contacter le centre national Pajemploi qui vous transmettra un bulletin d’adhésion. A réception de ce bulletin, le centre vous immatriculera et vous pourrez par la suite déclarer votre assistant maternel agréé en ligne sur pajemploi.urssaf.fr.

Vos obligations déclaratives

Vous déclarez tous les mois la rémunération et les éléments de l’activité de votre salarié sur pajemploi.urssaf.fr.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Pajemploi :

Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf. Elle est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile.

Caf :

Caisse d'allocations familiales. Les Caf servent les prestations familiales et d'autres prestations n'ayant pas le caractère de prestations familiales (RSA). Elles exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et de leur famille.

MSA :

Mutualité sociale agricole. La MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. Elle gère l’ensemble de la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social.

boss.gouv.fr
Toutes les actualités
Spécificités Outre-mer
Liens utiles
Liens utiles