Exonérations
Selon votre situation ou en fonction de votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines aides ou exonérations de cotisations.
La déduction forfaitaire
Afin d’alléger le coût du recours à l’emploi à domicile, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € s’applique à chaque heure de travail effectuée depuis le 1er décembre 2015 (ne sont pas concernées les heures de congés payés).
Elle n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale accordées :
- aux personnes d’au moins 62 ans en perte d’autonomie ;
- aux personnes reconnues dépendantes ;
- aux personnes invalides au taux de 80 % ;
- aux parents d’un enfant en situation de handicap reconnu ;
- aux personnes âgées de plus de 70 ans.
L’Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.
L’exonération pour l’emploi d’une aide à domicile
La rémunération d’une aide à domicile peut être exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et d’allocations familiales.
Peuvent bénéficier de cette exonération :
- les personnes âgées de 70 ans et plus ou leur conjoint âgé de 70 ans et plus ;
- les personnes âgées d’au moins 62 ans, titulaires de la carte d’invalidité à 80 % ou dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
- les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et/ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) dans les conditions définies par la loi ;
- les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), d’une majoration pour tierce personne (MTP) ou d’une prestation complémentaire pour tierce personne (PCTP) ;
- les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Démarches et justificatifs à fournir :
- si vous avez 70 ans ou plus, vous n’avez aucune démarche à effectuer. L’exonération est accordée automatiquement ;
- si c’est votre conjoint qui est âgé de 70 ans ou plus, vous devez adresser une demande d’exonération par écrit à l’Urssaf service Cesu en joignant la copie d’une pièce d’identité comportant sa date de naissance (livret de famille, carte d’identité, passeport, copie ou extrait de l’acte de naissance) ;
- pour les autres bénéficiaires, l’exonération est accordée sur demande auprès de l'Urssaf service Cesu.
Cotisations restant dues :
- les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem) ;
- les cotisations versées à l’association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF),
- les cotisations d’assurance chômage et d’accidents du travail ;
- la contribution au Fnal ;
- la contribution de solidarité autonomie (CSA) ;
- la contribution à la formation professionnelle ;
- la contribution au dialogue social ;
- l’intégralité des cotisations salariales ;
- la nouvelle cotisation IDR (janvier 2022).
Plafonnement de l’exonération
Pour les personnes remplissant le seul critère d’âge d’au moins 70 ans, l’exonération est limitée à 65 fois le Smic horaire par mois et par ménage. Pour les autres bénéficiaires, l’exonération est totale.