Je suis médecin du secteur 2
Médecin secteur II (à honoraires différents)
Pour bénéficier du droit d'appliquer des honoraires différents, le médecin doit, dès la date de sa première installation :
- déclarer, à la Cpam du lieu d'implantation de son cabinet principal, sa volonté de bénéficier du droit de pratiquer des honoraires différents, dès lors qu'il peut justifier des titres le permettant ;
- informer simultanément de sa décision, par écrit, l'Urssaf dont il dépend ;
- indiquer s'il souhaite relever du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ou s'affilier uniquement auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants.
Attention, le choix pour le médecin de secteur II de l'un ou l'autre régime ne peut intervenir que lors de la première installation.
Allocations familiales et autres contributions | Maladie-Maternité (hors option de la Sécurité sociale pour les indépendants) |
Retraite | Formation | |
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Vos droits | Prestations familiales servies par les caisses d'allocations familiales | Remboursement des frais de soins Allocations maternité |
Retraite de base Retraite complémentaire obligatoire Pension d'invalidité (pour certaines sections) Capital décès (pour certaines sections) |
Formation professionnelle |
Vos interlocuteurs | Urssaf pour les cotisations et Caf pour les prestations |
Urssaf pour les cotisations et Cpam pour les prestations | Section professionnelle correspondant à l'activité |
Urssaf pour la contribution FAF - PM pour la formation |
Vos cotisations et contributions | Allocations familiales CSG (contribution sociale généralisée) CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) |
Maladie, maternité | Assurance vieillesse invalidité (pour certaines sections) décès (pour certaines sections) |
CFP (contribution à la formation professionnelle) |
Pour en savoir plus | caf.fr | ameli.fr | carmf.fr | fafpm.org |
Textes applicables : Article L722-1-1 code de la Sécurité sociale – Article L722-6 à L722-9 code de la Sécurité sociale – Article R722-3 à R722-5 code de la Sécurité sociale.