Simplification en 2023 : une seule déclaration pour vos revenus fiscaux et sociaux
Mise à jour le 15 mai 2023.
Afin de simplifier vos formalités déclaratives, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée.
À compter de 2023, pour déclarer vos revenus 2022, vous n’aurez qu’une seule déclaration à faire sur impots.gouv.fr.
Cette déclaration unique sera utilisée pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur les revenus.
Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement au sein de votre déclaration de revenus. À cette fin, elle sera enrichie d’un volet « social » dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux, dans lequel vous retrouverez les rubriques spécifiques à votre profession.
Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf, ainsi qu’à votre caisse de retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).
Comme les années précédentes, à réception des éléments de votre déclaration de revenus 2022, votre Urssaf procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2023 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2022.
L'Urssaf reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.
Des informations complémentaires seront diffusées par la direction générale des finances publiques juste avant le début de la campagne déclarative.
Vos déclarations sociales antérieures effectuées sur net-entreprises.fr ou urssaf.fr restent consultables depuis votre compte en ligne sur urssaf.fr.
À consulter, le dépliant sur la déclaration sociale et fiscale unifiée.
Retrouvez les informations pratiques pour votre déclaration sur le site impots.gouv.fr.
Foire aux questions sur le volet social de votre déclaration :
Urssaf :
Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
Je ne retrouve pas sur impots.gouv les mêmes rubriques que sur net-entreprises et urssaf.fr.
Une partie des revenus que vous déclarez dans la partie fiscale de la déclaration est transmise à l’Urssaf afin que vous n’ayez pas à les déclarer une deuxième fois dans le volet social de la déclaration.
Par exemple : vos revenus imposables, votre déficit, vos revenus exonérés, vos rémunérations.
C’est pourquoi le volet social est un peu différent de l’ancienne déclaration sociale des PamC que vous connaissiez.
Existe-il un tableau de correspondance entre l'ancienne déclaration DSPamC et la nouvelle déclaration de revenus ?
Y a-t-il des champs obligatoires dans le volet social « Déclaration de revenus des PamC » ?
Oui il y a 3 rubriques obligatoires :
- revenu d'activité conventionné (DSGA, DSGB) correspondant à la rubrique O de la DSPamC ;
- cotisations sociales obligatoires (DSCA, DSCB) correspondant à la rubrique J de la DSPamC ;
- total recettes activité indépendante (DSCS, DSDS) correspondant à la rubrique W de la DSPamC.
Je relève du dispositif simplifié des médecins remplaçants (RSPM), est-ce que je suis concerné ? Est-ce que ma déclaration d’impôt supprime la déclaration mensuelle ou trimestrielle que je fais à mon Urssaf ?
Oui, la déclaration fiscale vous concerne également afin que votre impôt sur le revenu puisse être calculé.
Les recettes perçues dans le cadre du régime RSPM sont à déclarer dans les rubriques DSBA/DSBB du volet social PamC.
Vous devez donc indiquer :
- vos revenus nets en DSBA (honoraires perçus abattus de 34 %) ;
- le montant brut des rétrocessions d’honoraires perçus en DSCS ;
- « 0 » dans les rubriques suivantes : DSGA, DSAT, DSCA, DSAV et DSAW.
En revanche, les données déclarées ne seront pas utilisées par l’Urssaf puisque vos cotisations sociales ont déjà été payées.
Ainsi votre déclaration d’impôt ne supprime pas la réalisation des déclarations mensuelles ou trimestrielles à faire auprès de l’Urssaf.
Vous devez continuer à déclarer tous les mois ou trimestres vos rétrocessions d’honoraires à votre Urssaf sur le site dédié.
J’ai cessé mes activités en cours d’année 2022, suis-je concerné par la déclaration fusionnée ?
La déclaration de revenus pour cette année 2023 s’applique aux revenus 2022. Si vous avez exercé une activité libérale cette année-là, vous avez l’obligation de les déclarer.
Je suis collaborateur dans un cabinet, dois-je cocher « titulaire » ou « remplaçant » ?
Vous devez cocher « titulaire », la case « remplaçant » ne concerne que les remplaçants.
J’exerce dans mon cabinet et j’effectue également des remplacements. Puis-je cocher les 2 statuts « titulaire » et « remplaçant » ?
Non dans votre cas, vous devez seulement cocher « titulaire » car vous avez votre propre cabinet.
Je suis remplaçant et j'ai perçu des rétrocessions d’honoraires, comment déclarer ?
Pour le professionnel de santé remplaçant, il convient d’indiquer le montant des honoraires en rubriques DSAV, DSBV auxquels il convient d’ajouter les remboursements de frais de déplacement.
Je suis installé en cabinet et j’ai versé des rétrocessions à mon remplaçant, comment déclarer ?
Les rubriques DSAV, DSBV « honoraires tirés d’actes conventionnés », nous sont transmises par l’assurance maladie. Dans le cas où des rétrocessions d’honoraires ont été réalisées, il convient de modifier les rubriques DSAV, DSBV en soustrayant les montants rétrocédés.
Je dois déclarer des recettes réalisées en structure de soins (exemple : Ehpad), comment dois-je remplir ma déclaration ?
Ces recettes ne figurent pas dans votre relevé SNIR. Vous devez donc les indiquer dans les rubriques DSAT, DSBT.
Auparavant dans la DSPamC réalisée auprès de l’Urssaf, vous deviez déclarer du net, à partir de 2022 vous devez déclarer du brut.
Concernant les chèques vacances soumis à CSG et CRDS pour le plafond jusque 480 € et au delà soumis a toutes les cotisations, où doit on déclarer la somme supérieur au 480 € ?
L’intégralité de la part exonérée fiscalement est soumise à la CSG-CRDS. Cette part de chèques vacances exonérée fiscalement est à reporter dans la rubrique DSCA/DSCB « cotisations sociales obligatoires », afin qu’elle soit soumise à la CSG-CRDS.
Que doit-on intégrer dans la case DSCA ?
Vous devez indiquer les montants versés au titre des cotisations sociales d’assurance maladie et indemnités journalières, d’allocations familiales, d’assurance volontaire accident du travail (AT), retraite et invalidité décès.
Ces montants sont à retrouver sur les notifications d’échéancier mises à disposition par votre Urssaf et votre caisse de retraite.
Il s’agit des cotisations sociales personnelles versées aux régimes obligatoires : assurance maladie, retraite, invalidité-décès, allocations familiales, indemnités journalières (IJ).
Le cas échéant seront à ajouter : abondement versé dans un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), assurance volontaire et individuelle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le montant attribué des chèques vacances qui sont exonérés d’impôt sur le revenu, attribués, les cotisations d’IJ maladie et vieillesse du conjoint collaborateur.
Je suis en micro BNC, j'ai bénéficié d'exonérations fiscales comment les intégrées dans ma déclaration ?
Si vous avez bénéficié d’exonérations fiscales, déclarez le montant exonéré dans la rubrique 5HP ou 5IP.
Si l’exonération concerne une plus-value à court terme : déclarez le montant exonéré dans la rubrique DSDC ou DSDD.
Les exonérations fiscales sont réintégrées par l’Urssaf dans l’assiette sociale.
Je suis en micro BNC, comment déclarer mes recettes ?
Vous devez déclarer vos recettes brutes liées à votre activité dans la rubrique 5HQ ou 5IQ.
N’appliquez pas l’abattement forfaitaire pour frais et charges de 34 % : celui-ci sera appliqué par l’administration fiscale pour déterminer votre revenu net.
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