15 février 2022

Dispositif d’indemnités journalières maladie

Vous pouvez bénéficier en tant que praticien ou auxiliaire médical d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail.

Ce dispositif est entré en vigueur au 1er juillet 2021 si vous êtes chef d’entreprise, au 1er janvier 2022 si vous êtes conjoint collaborateur ou adhérent à la nouvelle offre simplifiée dédiée aux médecins remplaçants.

Taux de la cotisation

Le bénéfice de cette prestation d’indemnité journalière maladie s’accompagne d’une nouvelle cotisation dont le taux diffère votre situation.

Pour le chef d’entreprise

La cotisation sociale personnelle correspond à 0,15 % de vos revenus pour 2021 et 0,3 % de vos revenus pour 2022.

Si vos revenus sont inférieurs à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 41 136 € en 2022, cette cotisation est calculée sur la base de 41 136 €.
Si vos revenus sont supérieurs à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit 123 408 € en 2022, cette cotisation est calculée sur la base de 123 408 €.

L’échéancier de vos cotisations provisionnelles 2022 intégrant cette nouvelle cotisation est consultable à partir de votre compte en ligne sur urssaf.fr.
L’appel de la cotisation due au titre du 2ème semestre 2021 sera réalisé en 2022 suite à votre déclaration de revenus 2021 qui permettra à votre Urssaf de procéder au calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives pour 2021.

Pour le conjoint collaborateur

La cotisation indemnité journalière maladie, est calculée sur une base forfaitaire égale à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 41 136 € en 2022, au taux de 0,3 %, soit une cotisation annuelle d’un montant de 49 €.

Un compte conjoint collaborateur a été créé au sein de l’Urssaf afin de pouvoir gérer le recouvrement de cette cotisation et assurer la gestion de vos prestations par la caisse primaire d’assurance maladie.

Calendrier 

  • Vous avez reçu ou recevez au cours du mois de février 2022, au format papier, une attestation d’immatriculation auprès de l’Urssaf accompagné de ce document ;

  • Vous avez reçu ou recevrez en février 2022, au format papier, une attestation d’immatriculation auprès de l’Urssaf ;

  • Vous recevrez également votre échéancier de cotisation relatif à l’année 2022 pour cette nouvelle cotisation ;

  • Vous aurez la possibilité en avril 2022 de créer un compte en ligne afin d’accéder à notre bouquet de services mais également de payer vos cotisations en ligne. Pensez à suivre les actualités liées à cette cotisation sur notre site ;

  • En décembre 2022, votre échéancier de cotisations 2023 sera mis à disposition sur votre compte en ligne.

Compte en ligne

Afin de faciliter nos échanges, nous vous conseillons de créer votre espace en ligne sécurisé.

La création de votre compte en ligne sera accessible à compter d’avril 2022.

Cela vous permettra d’accéder à notre bouquet de service afin de :

  • payer en ligne avec un mode de paiement gratuit et sécurisé ;
  • accéder à la situation de votre compte ;
  • télécharger vos attestations ;
  • échanger avec votre Urssaf ;
  • demander un délai de paiement ;
  • demander une remise de majorations de retard.

Moyens de paiement

Le règlement de cette cotisation doit se faire par un moyen de paiement dématérialisé : soit par prélèvement automatique (mensuel ou trimestriel) soit par télépaiement, accessibles directement depuis votre compte en ligne.

Prestations

Pour toute information sur le bénéfice des prestations indemnités journalières maladie, consultez le site ameli.fr.

Textes de référence :
Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Article L613-5 code de la Sécurité sociale concernant l’obligation de dématérialiser le paiement de vos cotisations.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.