La dissimulation totale ou partielle de salarié

Vous êtes susceptible d’être poursuivi et condamné pour des faits de travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle de salarié si les agents de contrôle constatent que vous avez volontairement omis :

  • de transmettre la DPAE de vos salariés ;
  • de remettre un bulletin de paie à vos salariés, ou de mentionner le nombre d'heures de travail réellement accomplies ;
  • de produire les déclarations périodiques obligatoires relatives aux cotisations sociales auprès de l’Urssaf ou de l'administration fiscale.
    Exemples : la DSN, ou, pour les employeurs non soumis à l'obligation DSN : les bordereaux récapitulatifs de cotisations mensuels ou trimestriels (BRC), les déclarations annuelles des données sociales (DADS), les déclarations unifiées de cotisations sociales (Ducs)…

Toutes les activités, quelle qu’en soit la nature, pour lesquelles vous employez du personnel salarié sont soumises à ces obligations.

En cas de contrôle sur place, vous pouvez également être poursuivi et condamné pour dissimulation d’emploi salarié si les constats de l’inspecteur de l’Urssaf permettent de requalifier la situation de travail rencontrée (micro-entrepreneur par exemple) en salariat.

C’est le cas lorsque :

  • les personnes employées fournissent un travail à un donneur d'ordre, dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ;
  • et que le donneur d'ordre a volontairement pu échapper à ses obligations d’employeur par ce moyen.

En cas de condamnation pénale pour travail dissimulé, vous serez notamment tenu au paiement des cotisations et contributions sociales légalement à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux salariés non déclarés au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.

Bon à savoir

La DPAE doit être réalisée au plus tôt huit jours avant l’embauche et au plus tard avant l’entrée en fonction du salarié. Si vous effectuez votre DPAE sur net-entreprises.fr vous obtenez simultanément un accusé de réception.

 

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

BRC :

Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.

DADS :

Déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle est annuellement établie par l'employeur, qui fait ressortir, pour chacun des salariés, le montant global des rémunérations.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

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