Les sanctions pénales
Quel que soit le délit, dissimulation d’activité économique ou dissimulation d’emploi salarié, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de :
- 45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d'amende s’il s’agit d’un mineur, et dix ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende si les faits sont commis en bande organisée) ;
- 225 000 € d’amende et des peines complémentaires pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'entreprise.
Le saviez-vous ?
Les conditions de prêt de matériel et outillage au personnel, notamment le week-end, ne font pas l’objet de dispositions réglementaires particulières.
En tant que chef d’entreprise, vous devez toutefois vous enquérir de l’utilisation qui en est faite par votre salarié. Un usage pour des besoins personnels est toléré, une utilisation à des fins lucratives (travail pour le compte d’autrui) peut conduire à des poursuites pénales à votre encontre pour complicité du travail dissimulé.
Principaux textes