La non-application et l'annulation des exonérations

En cas de procès-verbal pour travail dissimulé ou pour certaines situations constitutives de travail illégal (marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, emploi d'étranger non autorisé à travailler), le bénéfice des réductions et des exonérations de cotisations de Sécurité sociale accordées, peut être remis en cause par l’Urssaf.

La non-application des exonérations et réductions de charges sur les redressements opérés au titre du travail illégal

Si vous faites l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé, ou touchant à certains cas de travail illégal (marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, emploi d'étranger non autorisé à travailler), la régularisation par l’Urssaf des salaires non déclarés se fait sans prise en compte d'aucune mesure de réduction de taux, d’exonération des cotisations et contributions ni de minoration de l'assiette (notamment : réduction générale, ZRR, ZFU, abattement forfaitaire d'assiette pour frais professionnel, assiette forfaitaire, assiette plafonnée…).

L’annulation des exonérations et réductions pratiquées par l’entreprise durant la période concernée par l’infraction

En cas de procès-verbal de travail dissimulé, ou concernant certaines situations constitutives de travail illégal (marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, emploi d'étranger non autorisé à travailler), vous pouvez faire l’objet :

  • d'une annulation des exonérations sociales dont vous avez bénéficié pour vous-même, si vous êtes travailleur non salarié non identifié comme employeur ;
  • d’une annulation des exonérations sociales dont vous avez bénéficié pour vous-même et pour vos salariés régulièrement déclarés, si vous êtes déclaré comme employeur auprès de l’Urssaf.

Lorsqu’un procès-verbal est adressé au procureur de la République, l’Urssaf peut procéder, dans la limite de la prescription applicable, à l'annulation des exonérations de cotisations, lorsque les rémunérations versées au cours du mois ou dues aux salariés concernés sont au moins égales Smic.

Si les rémunérations dissimulées dues ou versées au cours du mois sont inférieures à ce montant, l'annulation des exonérations sera réduite en proportion.

L’annulation des exonérations du donneur d’ordre

Lorsque l’organisme de recouvrement constate que vous n’avez pas accomplit l’obligation de vigilance qui vous incombe en qualité de donneur d’ordre, et que votre cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé, l’Urssaf peut également annuler les exonérations sociales applicables aux rémunérations que vous versez à vos salariés.

Il en est de même lorsque le donneur d'ordre a été informé par écrit par un agent de contrôle, un syndicat ou une association professionnels, une institution représentative du personnel, que son cocontractant ou sous-traitant est en situation de travail dissimulé et qu’il ne lui a pas demandé de faire cesser sans délai cette situation.

Si un procès-verbal de travail dissimulé est adressé au procureur de la République, l'Urssaf peut procéder, dans la limite de la prescription applicable, à l'annulation des exonérations de cotisations, lorsque les rémunérations versées au cours du mois ou dues aux salariés concernés sont au moins égales Smic.

Si les rémunérations dissimulées dues ou versées au cours du mois sont inférieures à ce montant, l'annulation des exonérations sera réduite en proportion.

L'annulation peut porter sur chacun des mois au cours desquels vous n’avez pas accomplit votre obligation de vigilance.

Dans tous les cas, l’annulation des exonérations sociales applicables aux rémunérations que vous versez est plafonnée à 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.

ZFU :

Zone franche urbaine. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des ZFU. Le bénéfice de l’exonération ZFU est limité aux implantations antérieures au 31 décembre 2014. Les employeurs qui s’implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2015 ne pourront plus bénéficier de l’exonération au titre de leurs embauches. Les exonérations liées aux implantations antérieures au 1er janvier 2015 perdurent jusqu’à leur terme.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.