Les peines complémentaires

La condamnation pour dissimulation d’activité économique ou dissimulation d’emploi salarié, vous expose en outre au risque d’être condamné à plusieurs des peines complémentaires (cumulables) suivantes :

• interdiction d'exercice :

  • dans la fonction publique ;
  • dans l'activité professionnelle ou sociale dans laquelle a été commis le travail dissimulé ;
  • dans une profession commerciale ou industrielle ;
  • à des fonctions de direction, d'administration, et de gestion d’une entreprise commerciale ou industrielle ;
• exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans ;
• confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ;
• affichage ou diffusion à vos frais de la décision prononcée ;
• interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
• enfin, tout travailleur étranger reconnu coupable de travail dissimulé est passible d'une interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans.