La solidarité financière du dirigeant

Si vous exercez, en droit ou en fait, la direction d’une société verbalisée pour travail dissimulé et si vous êtes à l’origine de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales, le tribunal judiciaire pourra vous déclarer solidairement responsable des cotisations et contributions éludées et des sanctions pécuniaires infligées à votre société.

Dans ce cas, l’Urssaf :

  • vous assigne tout d’abord devant le président du tribunal judiciaire, en vue d’obtenir la reconnaissance de votre responsabilité de dirigeant solidaire ;
  • puis engage le recouvrement des cotisations dues.

Même si vous contestez cette décision, l’Urssaf peut prendre des mesures conservatoires en vue de préserver sa créance.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.