La solidarité financière du dirigeant
Si vous exercez, en droit ou en fait, la direction d’une société verbalisée pour travail dissimulé et si vous êtes à l’origine de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales, le tribunal judiciaire pourra vous déclarer solidairement responsable des cotisations et contributions éludées et des sanctions pécuniaires infligées à votre société.
Dans ce cas, l’Urssaf :
- vous assigne tout d’abord devant le président du tribunal judiciaire, en vue d’obtenir la reconnaissance de votre responsabilité de dirigeant solidaire ;
- puis engage le recouvrement des cotisations dues.
Même si vous contestez cette décision, l’Urssaf peut prendre des mesures conservatoires en vue de préserver sa créance.