La solidarité financière des entreprises étrangères

Comme pour vos cocontractants français, vous devez satisfaire à votre obligation de vigilance et procéder aux mêmes vérifications dès la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution lorsque la prestation est réalisée par un cocontractant établi ou domicilié à l'étranger.

Pour ce faire votre cocontractant étranger doit vous fournir :

• dans tous les cas :
  • son numéro de TVA intracommunautaire (ou, s’il n’est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France) ;
  • un document attestant de la régularité de sa situation à l’égard du règlement européen portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale, ou d'une convention internationale de Sécurité sociale ;
• lorsque la législation de son pays de domiciliation le prévoit :
  • un document de l'organisme chargé du régime social obligatoire mentionnant que votre cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ;
  • ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale délivrée par l'Urssaf ;
• lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation :
  • soit un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant de cette inscription ;
  • soit un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
  • ou pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation à ce registre.