Les différents types de sociétés
Les professions libérales peuvent être exercées en entreprise individuelle ou en société.
Compte tenu de la nature civile de l’activité libérale, des distinctions doivent être opérées, pour le choix de la société, en fonction de la nature réglementée ou non de la profession.
Pour une profession libérale « non réglementée », des sociétés de forme commerciale peuvent être envisagées (EURL, SARL…). Malgré la forme commerciale de la société (SARL par exemple), l’activité reste libérale.
Une personne exerçant une profession libérale réglementée, en fonction de l'activité, peut recourir à des sociétés commerciales et / ou à des sociétés particulières, telles que la SCP (société civile professionnelle) et la SEL (société d'exercice libérale).
Bien connaître les types de sociétés existants permet de choisir celui qui sera adapté à sa situation personnelle.
Principaux statuts juridiques | Caractéristiques | Professions juridiques, judiciaires et de santé | Autres professions libérales (agent général d’assurance, conseil…) |
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EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée |
Un seul associé |
NON | OUI |
SELURL Société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée |
Un seul associé |
OUI | NON |
SARL Société à responsabilité limitée |
Au moins 2 associés |
NON sauf pharmaciens et biologistes | OUI |
SELARL Société d’exercice libéral à responsabilité limitée |
Réservée aux professions libérales réglementées |
OUI | OUI sauf agent général d’assurance et professions non réglementées |
SNC Société en nom collectif |
Au moins 2 associés |
NON sauf pharmaciens | OUI sauf si l’activité est incompatible avec l’exercice commercial |
SCP Société civile professionnelle |
Réservée aux professions libérales réglementées |
OUI sauf orthophoniste, orthoptiste, pharmacien, sage-femme, pédicure et podologue | OUI sauf agent général d’assurance, expert-comptable, diététicien, psychologue et professions non réglementées |