Les dispositions communes aux trois statuts

Les conditions

Les entreprises concernées

L'obligation d’opter en faveur d’un statut, pour les conjoints de professionnels libéraux (mariés, pacsés ou concubins), concerne toutes les entreprises quelle que soit la forme juridique sous laquelle est exercée l’activité libérale (SELARL, SNC, société en commandite simple ou par actions).

L’exercice de l’activité

Le conjoint (marié, pacsé ou concubin) qui exerce à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail (mi-temps) ou une activité non salariée, est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

Toutefois, le conjoint dans cette situation a la possibilité d’opter pour l’un des 3 statuts.

Les obligations déclaratives

La loi oblige le chef d'une entreprise libérale, lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise :

• à déclarer l’activité professionnelle exercée par son conjoint ;

• et à opter pour l’un des trois statuts suivants :

  • conjoint salarié ;
  • conjoint associé ;
  • conjoint collaborateur.
    La droit et la protection sociale applicables dépendent de l’option choisie. Si votre conjoint choisi d’être salarié, il sera soumis aux règles prévues par le code du travail.

Vous devez faire ces déclarations auprès du guichet unique. Au 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les CFE (centres de formalités des entreprises) pour effectuer les formalités administratives relatives à votre activité professionnelle.

Si vous ne le faites pas, votre conjoint est réputé avoir le statut de salarié.

Pour rappel, le choix est fait par le conjoint et les formalités sont effectuées par le chef d’entreprise.

En cas de modification du statut du conjoint ou de cessation d’activité, vous devez informer le guichet unique dans les deux mois.

Les régimes d'assurance vieillesse des non-salariés sont ainsi informés (création ou modification) du statut du conjoint par l'intermédiaire du guichet unique.

Les sanctions

En cas de contrôle et à défaut de déclaration d'option, le chef d'entreprise peut être condamné pour travail dissimulé.

L’inspecteur du contrôle se fondera sur l’activité réellement exercée dans l’entreprise par le conjoint et non sur l’option choisie.