Les conditions

Les conditions tenant au chef d’entreprise 

Le chef d'entreprise doit exercer son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle.

L’option pour le statut de conjoint collaborateur est également possible dans le cas où l'activité est exercée sous la forme sociétaire (EURL, SARL, SELARL) sous réserve que le chef d’entreprise soit gérant majoritaire ou appartient à un collège de gérance majoritaire : le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la déclaration d’option auprès du guichet unique.

Les conditions tenant au conjoint collaborateur 

Pour être reconnu comme conjoint collaborateur, le conjoint du chef d’entreprise doit :

• exercer une activité régulière dans l'entreprise : si ce conjoint exerce à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail (mi-temps) ou une activité non salariée, il est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière ;
• être marié, pacsé ou concubin ;
• ne pas percevoir de rémunération pour cette activité ;
• ne pas avoir la qualité d'associé : dès lors que le conjoint est associé (c'est-à-dire qu'il détient au moins une part sociale de la société), il ne peut pas choisir le statut de conjoint collaborateur.