Les avantages
Votre conjoint bénéficie d’un droit aux allocations en cas de maternité ou de paternité.
NB : depuis le 1er janvier 2022, tous les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, à l’exception des avocats, peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail. Ils cotisent à l’Urssaf sur une base forfaitaire de 40 % du plafond de la Sécurité sociale avec un taux de 0,30 %.
Il est affilié aux régimes retraites du chef d’entreprise (base et complémentaire) et au régime invalidité-décès de la section professionnelle de la CnavPL ou de la CNBF.
Il choisit l’assiette de calcul de ses cotisations et peut ensuite la modifier suivant certaines modalités.
Le conjoint collaborateur bénéficie personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Ainsi, le chef d'une entreprise libérale est assujetti à une contribution majorée pour la formation professionnelle (CFP).
Bon à savoir
Il est possible d’assurer volontairement votre conjoint pour le risque « accidents du travail – maladies professionnelles ». L’adhésion se fait auprès de la Cpam. La cotisation est à acquitter auprès de l'Urssaf.
Pass :
Plafond annuel de Sécurité sociale.
Urssaf :
Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
plafond :
Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.
Sécurité sociale :
La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
CnavPL :
Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. La CnavPL fédère les caisses de retraite des professions libérales. Elle pilote le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, les sections professionnelles assurant pour son compte le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime.
CSG :
La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
CNBF :
Caisse nationale des barreaux français. La CNBF est l'organisme de gestion des pensions de retraite des avocats. Elle gère 4 régimes obligatoires : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, aide sociale. Elle assure l’immatriculation et l’affiliation, le recensement de l’assiette et la fixation du montant des cotisations, leur appel et leur recouvrement.
CRDS :
Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).
CFP :
Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette contribution est redevable par une majorité d’employeurs. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.
Principaux textes
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