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Vous êtes employeur de VRP multicarte ?

Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs de VRP multicarte doivent déclarer les cotisations afférentes aux VRP multicarte qu’ils emploient, via la DSN, auprès de l'Urssaf dont ils relèvent.

Bon à savoir

La déclaration sociale nominative (DSN) intègre les données afférentes aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions d'assurance chômage dues au titre de l'emploi de salariés VRP à cartes multiples.
La fiabilisation des données individuelles permet d’assurer le bon report des droits des salariés VRP multicartes en s’assurant de la bonne déclaration des données en DSN.
La fiabilité des données individuelles est essentielle pour calculer le remboursement du surplus de cotisations versées au titre de la retraite de base et de la contribution sociale généralisée.

Précisions concernant les employeurs de VRP multicarte non affiliés au régime général

Il est rappelé que les VRP à cartes multiples disposant d'au moins un employeur relevant du régime général, doivent être affiliés à l’Urssaf, qui collecte les cotisations de Sécurité sociale et les contributions d’assurance chômage.

Les cotisations du régime complémentaire et de prévoyance sont à déclarer et à verser auprès de l'institution de retraite complémentaire et de prévoyance compétente via la déclaration sociale nominative (DSN).

Par ailleurs, la MSA collecte les cotisations sociales (Sécurité sociale, chômage et retraite complémentaire) dues au titre de la rémunération de VRP à cartes multiples dont le portefeuille est exclusivement composé d'employeurs du régime agricole.

En conséquence :

  • les employeurs dont au moins un salarié VRP à cartes multiples relève du régime général doivent effecteur leurs déclarations et verser les cotisations sociales dues à ce titre à l’Urssaf de leur région ;
  • les employeurs relevant du régime agricole doivent s’affilier et effectuer les déclarations et paiements de cotisations à l’Urssaf de leur région pour les salariés dont le portefeuille est composé d’au moins un employeur relevant du régime général.

Précisions concernant la réduction générale des cotisations applicable au titre des rémunérations versées aux salariés VRP à cartes multiples

Pour le calcul, l'imputation et la déclaration de la réduction générale des cotisations applicable au titre des rémunérations versées aux salariés VRP à cartes multiples, il convient de retenir les modalités de droit commun.

Seul le coefficient T varie, pour tenir compte du taux de cotisation patronale d'assurance vieillesse dérogatoire.
Par ailleurs la réduction générale est étendue aux contributions patronales de l'assurance chômage.
Par conséquent, la valeur du coefficient T à retenir pour 2023 est de :

  • 0,3026 pour les entreprises de moins de 50 salariés soumises au Fnal à 0,10 % ;
  • 0,3066 pour les entreprises de 50 salariés et plus soumises au Fnal à 0,5 %.

Calcul de la réduction générale en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)

Le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS pour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.

Pour le calcul de la réduction générale sans application de la DFS, les sommes versées, le cas échéant, à titre de frais professionnels sont exclues de l’assiette.

Ainsi, l’employeur qui applique la DFS devra effectuer 2 calculs afin de déterminer si le montant de la réduction générale doit faire l’objet d’un plafonnement.

Exemple :
Un VRP multicarte a perçu 2 000 € brut mensuel dans une entreprise de plus de 50 salariés. Le smic mensuel est de 1 709,28 €. Il bénéfice d’un remboursement de frais professionnels à hauteur de 100 €. L’abattement au titre de la DFS est de 30 %.

Calcul du montant de la réduction générale avec application de la DFS

  • calcul de l’assiette des cotisations avec abattement DFS : (2 000 + 100) - 30 % = 1 470 € ;
  • coefficient de la réduction générale plafonné à 0,3026, l’assiette étant inférieure au Smic de la période ;
  • montant de la réduction générale : 1 470 × 0,3026 = 444,82 €.

Calcul du montant de la réduction générale sans application de la DFS

  • assiette des cotisations : 2 000 € ;
  • coefficient de la réduction générale plafonné à 0,3026, l’assiette étant inférieure au Smic de la période ;
  • montant de la réduction générale : 2 000 × 0,3026 = 605,20 €.

Calcul du plafonnement

  • 605,20 € × 130 % = 786,76 € ;
    → Le montant de la réduction générale avec application de la DFS ne doit pas dépasser 786,76 €.
    → La réduction générale calculée avec application de la DFS est de 444,82 €, elle ne dépasse pas 605,20 € donc le montant de la réduction générale ne sera pas plafonné.
    → Le montant de la réduction générale appliqué par l’employeur sera de 444,82 €.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

MSA :

Mutualité sociale agricole. La MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. Elle gère l’ensemble de la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

DFS :

Déduction forfaitaire spécifique (pour frais professionnels). Réduction d'une partie de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale, considérée comme représentative de frais professionnels, accordée à certaines professions, pour certaines catégories de salariés, dans la limite d'un certain montant.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Principaux textes