Employeur
Vous êtes employeur de VRP multicarte ?
Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs de VRP multicarte doivent déclarer les cotisations afférentes aux VRP multicarte qu’ils emploient, via la DSN, auprès de l'Urssaf dont ils relèvent.
Bon à savoir
La déclaration sociale nominative (DSN) intègre les données afférentes aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions d'assurance chômage dues au titre de l'emploi de salariés VRP à cartes multiples.
La fiabilisation des données individuelles permet d’assurer le bon report des droits des salariés VRP multicartes en s’assurant de la bonne déclaration des données en DSN.
La fiabilité des données individuelles est essentielle pour calculer le remboursement du surplus de cotisations versées au titre de la retraite de base et de la contribution sociale généralisée.
Précisions concernant les employeurs de VRP multicarte non affiliés au régime général
Il est rappelé que les VRP à cartes multiples disposant d'au moins un employeur relevant du régime général, doivent être affiliés à l’Urssaf, qui collecte les cotisations de Sécurité sociale et les contributions d’assurance chômage.
Les cotisations du régime complémentaire et de prévoyance sont à déclarer et à verser auprès de l'institution de retraite complémentaire et de prévoyance compétente via la déclaration sociale nominative (DSN).
Par ailleurs, la MSA collecte les cotisations sociales (Sécurité sociale, chômage et retraite complémentaire) dues au titre de la rémunération de VRP à cartes multiples dont le portefeuille est exclusivement composé d'employeurs du régime agricole.
En conséquence :
- les employeurs dont au moins un salarié VRP à cartes multiples relève du régime général doivent effecteur leurs déclarations et verser les cotisations sociales dues à ce titre à l’Urssaf de leur région ;
- les employeurs relevant du régime agricole doivent s’affilier et effectuer les déclarations et paiements de cotisations à l’Urssaf de leur région pour les salariés dont le portefeuille est composé d’au moins un employeur relevant du régime général.
Précisions concernant la réduction générale des cotisations applicable au titre des rémunérations versées aux salariés VRP à cartes multiples
Pour le calcul, l'imputation et la déclaration de la réduction générale des cotisations applicable au titre des rémunérations versées aux salariés VRP à cartes multiples, il convient de retenir les modalités de droit commun.
Seul le coefficient T varie, pour tenir compte du taux de cotisation patronale d'assurance vieillesse dérogatoire.
Par ailleurs la réduction générale est étendue aux contributions patronales de l'assurance chômage.
Par conséquent, la valeur du coefficient T à retenir pour 2023 est de :
- 0,3026 pour les entreprises de moins de 50 salariés soumises au Fnal à 0,10 % ;
- 0,3066 pour les entreprises de 50 salariés et plus soumises au Fnal à 0,5 %.
Calcul de la réduction générale en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)
Le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS pour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.
Pour le calcul de la réduction générale sans application de la DFS, les sommes versées, le cas échéant, à titre de frais professionnels sont exclues de l’assiette.
Ainsi, l’employeur qui applique la DFS devra effectuer 2 calculs afin de déterminer si le montant de la réduction générale doit faire l’objet d’un plafonnement.
Exemple :
Un VRP multicarte a perçu 2 000 € brut mensuel dans une entreprise de plus de 50 salariés. Le smic mensuel est de 1 709,28 €. Il bénéfice d’un remboursement de frais professionnels à hauteur de 100 €. L’abattement au titre de la DFS est de 30 %.
Calcul du montant de la réduction générale avec application de la DFS
- calcul de l’assiette des cotisations avec abattement DFS : (2 000 + 100) - 30 % = 1 470 € ;
- coefficient de la réduction générale plafonné à 0,3026, l’assiette étant inférieure au Smic de la période ;
- montant de la réduction générale : 1 470 × 0,3026 = 444,82 €.
Calcul du montant de la réduction générale sans application de la DFS
- assiette des cotisations : 2 000 € ;
- coefficient de la réduction générale plafonné à 0,3026, l’assiette étant inférieure au Smic de la période ;
- montant de la réduction générale : 2 000 × 0,3026 = 605,20 €.
Calcul du plafonnement
- 605,20 € × 130 % = 786,76 € ;
→ Le montant de la réduction générale avec application de la DFS ne doit pas dépasser 786,76 €.
→ La réduction générale calculée avec application de la DFS est de 444,82 €, elle ne dépasse pas 605,20 € donc le montant de la réduction générale ne sera pas plafonné.
→ Le montant de la réduction générale appliqué par l’employeur sera de 444,82 €.