Réduction du montant de la taxe

Chaque trimestre, viennent s’imputer sur le montant de la taxe les sommes correspondant à la prise en charge des dépenses de santé effectuées dans le cadre de la complémentaire santé solidaire (C2S) selon les modalités suivantes :

Type de bénéficiaire C2S

Montant imputé sur la TSA

Sans participation financière

Montant réel des dépenses C2S engagées, hors dépenses réalisées via le tiers-payant intégral.

Avec participation financière

Montant réel des dépenses C2S engagées hors dépenses réalisées via le tiers-payant intégral,

  • majorées d’un montant forfaitaire au titre des frais de gestion(1), pour chaque bénéficiaire de la C2S avec participation financière, sans considération des dépenses (tiers-payant intégral / hors tiers-payant intégral) ;
  • et minorées du montant des participations dues à l’OC(2) par l’ensemble des bénéficiaires de la C2S avec participation financière sans considération des dépenses (tiers-payant intégral / hors tiers-payant intégral).

(1) Montant des frais de gestion (s’appliquant trimestriellement par bénéficiaire présent le dernier jour du trimestre civil au titre duquel la taxe est due) : 7 € (article 3 de l'arrêté du 21 juin 2019).
(2) Montants de la participation financière (articles 1 et 2 de l'arrêté du 21 juin 2019).

Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la C2S

Montant mensuel de la participation financière des assurés

Montant mensuel de la participation financière des assurés du régime local d'Alsace-Moselle

Assuré âgé de 29 ans et moins

8 €

2,80 €

Assuré âgé de 30 à 49 ans

14 €

4,90 €

Assuré âgé de 50 à 59 ans

21 €

7,30 €

Assuré âgé de 60 à 69 ans

25 €

8,70 €

Assuré âgé de 70 ans et plus

30 €

10,50 €

 

Bon à savoir

À chaque échéance, vous devez renseigner le nombre de bénéficiaires C2S couverts au dernier jour du trimestre.

 

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