Taxe de
solidarité additionnelle

Actualité - Mise à jour du guide pratique et du mode opératoire

Le guide pratique de la déclaration de la taxe de solidarité additionnelle a été mis à jour.

Le mode opératoire a également été mis à jour. Il vous explique, pas à pas, comment adhérer au service en ligne, nous contacter ou encore comment déclarer la TSA ou effectuer une régularisation.

Les services de l’Urssaf Ile-de-France sont à votre disposition via votre messagerie accessible depuis votre espace sécurisé.

Pour en savoir plus :

 


En tant que mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie d’assurance intervenant dans le remboursement des frais de santé, vous êtes redevables de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) rénovée.
Cette dernière est issue de l'article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 qui dans un objectif de rationalisation de la fiscalité des complémentaires santé a fusionné la taxe de solidarité additionnelle (TSA) et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).

Vous déclarez et versez la TSA à un rythme trimestriel au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil via un formulaire spécifique.
Un tableau récapitulatif annuel doit également être transmis avant le 30 juin de chaque année.
La gestion de la TSA est centralisée auprès de l’Urssaf Ile-de-France.

Toutes les déclarations, ainsi que les versements doivent être dématérialisés.

Nous vous invitons à procéder à votre adhésion sur notre service en ligne.

TSA :

Taxe de solidarité additionnelle. Taxe recouvrée par l’Urssaf sur déclaration et versement des sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Elle porte jusqu’en 2016 sur les cotisations finançant les contrats de complémentaire santé. A compter de 2016, elle s’appliquera à un taux majoré sur ces contrats, qui cesseront en contre partie d’être soumis à la TSCA (Taxe sur les conventions d’assurance).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.