Le calcul des effectifs

Définition des effectifs

Les effectifs sont comptabilisés en moyenne annuelle conformément au code de la Sécurité sociale, c’est ce que l’on appelle les effectifs moyens annuels (EMA) liés à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Ces effectifs sont calculés par l’Urssaf, qui les notifie aux entreprises avant le 15 mars :

• l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’entreprise (c’est-à-dire l’ensemble des salariés permanents de l’entreprise) ;
• le nombre de travailleurs handicapés devant être employés ;
• l’effectif des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
• l’effectif des salariés employés par l’entreprise relevant d’un Emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap).

Pour les employeurs, l’effectif total des travailleurs handicapés employés correspond à la somme de :
des travailleurs handicapés « internes » (employés par l’entreprise au cours de l’année civile, effectif communiqué par l’Urssaf) + les travailleurs handicapés « externes » (mis à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs)

Concrètement, comment cela fonctionne ?

Ces effectifs sont appréciés au niveau de l’entreprise, tous établissements concernés, et non par établissement.

En année N : les effectifs liés à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à retenir sont les effectifs moyens annuels au titre de l’année N, calculés sur la base des moyennes des effectifs déterminés chaque mois au titre de cette même année civile N.

En année N+1 : les effectifs liés à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre d’une année N, sont calculés et notifiés par l’Urssaf.

Détails sur les modalités de calcul

Le niveau d’obligation d’emploi à respecter par un employeur est exprimé en nombre de travailleurs handicapés à employer.

Il est calculé par l’Urssaf en rapportant le ratio de 6 % à l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, correspondant à la moyenne des effectifs calculés chaque mois de l’année précédente (ensemble des salariés permanents de l’entreprise).

Le nombre de travailleurs handicapés à employer est arrondi à l’entier inférieur.

Exemple :

L’entreprise répond à son obligation en employant	1 travailleur handicapé	2 travailleurs handicapés

Exemple :
Un employé en CDI à temps plein, né le 02/02/1981, est reconnu travailleur handicapé le 12/06/2021.
Calcul de l’effectif travailleur handicapé = 1 x 202 / 365 = 0,55.
(2020 = nombre de jour entre le 12/06 et le 31/12 de l’année concernée)
Il compte pour 0,55 dans l’effectif OETH moyen annuel.

Cas particulier : les travailleurs handicapés de 50 ans et plus

Pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés âgés de 50 ans et plus dans l’année considérée, des modalités de calcul spécifiques sont prises en compte par l’Urssaf. Le nombre total de travailleurs handicapés de 50 ans et plus pris en compte dans l’effectif des travailleurs handicapés sera multiplié par 1,5.

Cette valorisation sera calculée par l’Urssaf dans le calcul de l’effectif de travailleurs handicapés internes à l’entreprise.

Exemple :