Je cesse mon activité en Suisse

Si vous cessez votre activité en Suisse, transmettez à votre CNTFS ou votre Cpam les justificatifs selon votre situation :

Objet de la fin d'activité en Suisse Pièce(s) justificative(s) à fournir
Activité salariée ou stagiaires rémunérés (hors intérimaires)
  • Document émis par l’employeur suisse indiquant la date de fin de contrat de travail 
ou
  • Certificat de fin de salariat ou lettre de licenciement de l’employeur sur lequel est mentionné la date de fin d’emploi.

et

  • Nouveau contrat de travail en France et/ou attestation d’indemnisation par Pôle emploi ou tout autre document justifiant de la nouvelle situation professionnelle.
Activité salariée Intérimaire   Fin du contrat cadre indiquant la date de fin de contrat ou attestation de l’agence intérim avec la mention libre de tout engagement.
Travailleur indépendant en Suisse  Attestation AVS mentionnant la fin d’activité indépendante ou la notification de radiation du registre du commerce suisse
Décès Acte de décès  

Bon à savoir

La cotisation d’assurance maladie est due à compter de la date d’affiliation et jusqu’à  la date de radiation. Si vous arrêtez votre activité en Suisse en cours d’année, le montant de la cotisation sera réduit au prorata de la durée d’affiliation.

 

CNTFS :

Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse. Offre de service du réseau des Urssaf.

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

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