La contribution dite « additionnelle »

L’assiette de la contribution dite « additionnelle »

Elle est constituée par le chiffre d’affaires hors taxes relatif aux spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou prises en charge par l’assurance maladie, c’est-à-dire :

• donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie ;
• ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités ;
• ou prises en charge au titre de l'article L162-16-5-1 du code de la Sécurité sociale (autorisation d’accès précoce) ;
• ou de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (dispositif d’accès direct) ;

À noter : ce dernier point, dispositif accès direct, ne prendra effet qu’en 2022.

Il s’agit du chiffre d’affaires réalisé sur une année (du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N-1) en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer, collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, par les entreprises au titre des médicaments remboursables et/ou pris en charge par l’assurance maladie, qui bénéficient :

• d'un enregistrement [Cadre A] ;
• d’une autorisation de mise sur le marché [Cadre B] ;
• d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne [Cadre C].

Le montant total du chiffre d’affaires de ces médicaments se reporte dans le [cadre E].

Doit être déduit de cette assiette le chiffre d’affaires correspondant aux :

• spécialités génériques hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l’article L162-16 du CSS ou celles pour lesquelles, en l'absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique [Cadre F] ;
• médicaments orphelins (sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros) [Cadre G] ;
• médicaments dérivés du sang sous certaines conditions [Cadre H].

Le montant total du chiffre d’affaires de ces médicaments se reporte dans le [Cadre I].

Le montant du solde régularisateur de la contribution additionnelle

Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 1,6 %.

L’assiette de la contribution additionnelle [Cadre J] = [Cadre E] – [Cadre I].

Le montant total de la contribution additionnelle [Cadre K] = [Cadre J] x 1,6 %.

Le montant de l’acompte devant être réglé au 1^er juin de l’année en cours, doit être reporté au [Cadre L]. Il est égal à 95 % du produit du chiffre d’affaires défini pour la contribution additionnelle réalisé au cours de l’année civile précédente x 1,6 %.

• Si le solde régularisateur est positif
  Le montant du solde de la contribution à payer doit être réglé par virement au plus tard au jour de l'exigibilité, c'est à dire le 1^er mars de l’année N+1.
   
• Si le solde régularisateur est négatif
  Si le montant de la contribution s'avère inférieur à l'acompte versé que vous avez versé, vous devez faire parvenir à l'Urssaf une demande de remboursement, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire original.

Il convient également de reporter le montant du solde régularisateur de la contribution additionnelle sur la première page de la déclaration au niveau de la ligne CTP 420.