La contribution sur le chiffre d’affaires se décompose en deux parties :
- une contribution dite « de base » au taux de 0,18 %,
- une contribution additionnelle au taux de 1,6 %.
Principaux textes
- Articles L5121 code de la santé publique
- Article L5124-13 code de la santé publique
- Article L162-16 code de santé publique
- Articles L1221-3 à L1221-6 code de la santé publique
- Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil 31/03/2004
- Règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil 16/12/1999
Liens utiles