La contribution montant Z

Les entreprises concernées

Cette contribution est due par les entreprises exploitant des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 et pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation conformément à l'article L162-22-7, au sens de l'article L165-1-1-1.

Assiette de la contribution Z

L'assiette de la contribution relative au montant Z définie à l'article L138-19-8 est égale au montant remboursé par l'assurance maladie au titre de l'année civile mentionné au même article L138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L162-17-5 , L165-1-5 et L165-4 et des majorations prévues à l'article L165-7 du code de la Sécurité sociale.

Les remises visées par le texte sont :

  • les remises que l'exploitant peut consentir afin de ne pas se voir appliquer les baisses de prix ou de tarif de responsabilité que le comité économique des produits de santé (CEPS) peut mettre en œuvre au-delà d'un certain niveau de dépenses d'assurance maladie au titre des dispositifs médicaux visés ;
  • les remises conventionnelles conclues entre le CEPS et les fabricants et distributeurs des dispositifs médicaux ;
  • les remises versées au titre des produits ou prestations ayant fait l’objet d’une prise en charge transitoire.

Le déclenchement

La contribution n’est due que si le montant global remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année civile au titre des produits et prestations visées à l’article L138-9-18 du code de la Sécurité sociale, minoré des remises ci-dessus, est supérieur au montant Z déterminé par la loi.

Pour l'exercice 2021, la clause de sauvegarde de la contribution montant Z n’est pas déclenchée.

La date limite de la déclaration et paiement

La date limite de la déclaration de la contribution montant Z d’une année est fixée le 1er avril de l’année suivante.

La date de paiement de la contribution est fixée au 1er juillet de l’année suivante.

À noter

Pour 2021, le montant Z est fixé à 2,09 milliards d'euros (au III de l'article 35 de la LFSS 2021). 
Pour 2022, le montant Z est fixé à 2,15 milliards d'euros (au V de l'article 26 de la LFSS 2022).

 

CEPS :

Le comité économique des produits de santé (CEPS) est un organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la Sécurité sociale et de l’économie. Il contribue à l’élaboration de la politique des produits de santé en participant à la fixation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux à usage individuel par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.

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