Les entreprises concernées

Les entreprises assujetties sont :

  • les fabricants, les importateurs et les exploitants, c’est-à-dire les entreprises ou organismes se livrant à la fabrication, à l’importation ou à l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, en vue de leur vente en gros ;
  • les grossistes-répartiteurs, c’est-à-dire les entreprises se livrant à l’achat et au stockage de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, en vue de leur distribution en gros et en l’état. Ces intermédiaires entre l’industrie pharmaceutique et les pharmacies d’officine, fournissent un service garanti par la réglementation et assurent l’essentiel de l’approvisionnement en médicaments des pharmacies d’officine ;
  • les entreprises bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle pour une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en application de l'article L5124-13 du code de la santé publique et les entreprises assurant la distribution parallèle de spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L5124-13-2 du même code.