Les contributions des entreprises de l’industrie pharmaceutique
Les contributions pharmaceutiques recouvrées par les Urssaf sont les suivantes :
- la contribution vente en gros (article L138-1 du CSS) ;
- la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments (article L245-1 du CSS) ;
- la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux (article L245-5-1 du CSS) ;
- la contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux (article L245-5-5-1 du CSS) - abrogée depuis le 31/12/2020 ;
- la contribution sur le chiffre d’affaires (article L245-6 du CSS).
Pour consulter les modalités déclaratives des contributions pharmaceutiques ci-dessus.
Ainsi que :
- la contribution montant M ;
- la contribution montant Z.
Urssaf :
Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
CGSS :
Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.
CTP :
Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
CSS :
Code de la Sécurité sociale.
DSN :
En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.
Sécurité sociale :
La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
