La régularisation sur les périodes antérieures au transfert

Cotisations maladie

Pour les périodes d’emploi correspondant à des régularisations de la cotisation d’assurance maladie IEG courant jusqu’à décembre 2019 inclus et portées au sein de DSN de mois principal déclaré à compter de janvier 2020, il convient de renseigner :

  • un bloc bordereau de cotisation due S21.G00.22 à destination de la Camieg, avec mention du Siret de cet organisme ;
  • un bloc 20 versement organisme de protection sociale S21.G00.20, avec mention du Siret de la Camieg.

Cotisations vieillesse, décès, invalidité

Pour les périodes d’emploi correspondant à des régularisations des cotisations d’assurance vieillesse, décès, invalidité IEG, ainsi que de la cotisation petit pool, courant jusqu’à décembre 2021 inclus et portées au sein de DSN de mois principal déclaré à compter de janvier 2022, il convient de renseigner :

  • un bloc bordereau de cotisation due S21.G00.22 à destination de la CNIEG, avec mention du Siret de cet organisme ;
  • un bloc 20 versement organisme de protection sociale S21.G00.20, avec mention du Siret de la Cnieg.

Le paiement d’une régularisation portant sur une période antérieure au transfert du recouvrement par l’Urssaf est à destination de la Camieg (avant le 1er janvier 2020) ou de la Cnieg (avant le 1er janvier 2022). En cas de DSN de régularisation créditrice, le montant ne doit pas être compensé sur la déclaration de la période courante faite à l’Urssaf.

S’agissant des DSN de régularisation, seules celles portant sur les périodes postérieures au transfert doivent être adressées à l’Urssaf.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Camieg :

La Camieg assure la gestion du régime spécial d’assurance maladie maternité des industries électriques et gazières (IEG). Elle est compétente pour l’affiliation, la radiation au régime spécial des industries électriques et gazières, la gestion et le versement des prestations en nature du régime complémentaire de maladie, maternité.

Siret :

Le numéro siret est un identifiant d'établissement numérique de 14 chiffres.

Cnieg :

Caisse nationale des industries électriques et gazières. La Cnieg est une caisse de retraite chargée de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières (IEG).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.