Déclaration des données individuelles en DSN

 

Cotisations d’assurance maladie

Les données individuelles à porter en DSN sont inchangées : le transfert de collecte des cotisations maladie IEG de la Camieg à l’Urssaf est sans incidence. Les consignes 2019 des bases assujetties et cotisations Camieg sont conservées en 2020. Il est toutefois nécessaire de modifier le destinataire dans le bloc 81 (S21.G00.81.002) comme suit :

  • le Siret Camieg doit figurer pour toute période de rattachement antérieure à janvier 2020 ;
  • le Siret Urssaf de gestion doit figurer pour toute période de rattachement depuis janvier 2020.

Cotisations retraite, décès, invalidité

Pour ces cotisations, il est nécessaire de modifier le destinataire dans le bloc 81 (S21.G00.81.002) comme suit :

  • le Siret Cnieg doit figurer pour toute période de rattachement antérieure à janvier 2022 ;
  • le Siret Urssaf de gestion doit figurer pour toute période de rattachement à partir de janvier 2022.

La cotisation vieillesse légale régime de droit commun

Un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » doit porter le code de cotisation « 034 - CNIEG - Cotisation employeurs régime de droit commun (population adossée) ».

Un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » doit porter le code de cotisation « 037 - CNIEG - Cotisation salariés régime de droit commun (population adossée) ».

Ces deux blocs « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » sont à rattacher au bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » de valeur « 15 - CNIEG - Assiette brute du régime spécial ».

La cotisation régime spécial

Un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » doit porter le code de cotisation « 035 - CNIEG - Cotisation employeurs régime spécial (population adossée) ».

Pour le cas particulier de la cotisation régime spécial, les 2 valeurs suivantes seront utilisées :

Un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » doit porter le code de cotisation « 036 - CNIEG - Cotisation employeurs régime spécial (population non adossée) ».

Un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » doit porter le code de cotisation « 038 - CNIEG - Cotisation salariés régime spécial (population non adossée) ».

Ces 3 blocs « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » sont à rattacher au bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » de valeur « 15 - CNIEG - Assiette brute du régime spécial ».

La cotisation prestation complémentaire d’invalidité

Un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » doit porter le code de cotisation « 033 - CNIEG - Cotisation employeurs complément d'invalidité » et est à rattacher au bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » de valeur « 16 - CNIEG - Assiette brute du complément invalidité ».

Cotisations spécifiques (petit pool, DSPNR)

Petit pool

Un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » doit porter le code de cotisation « 039 - CNIEG - Cotisations employeurs petit pool » et est à rattacher au bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » de valeur « 17 - CNIEG - Assiette brute du petit pool ».

DSPNR 

Il n’est pas attendu de données nominatives au niveau des blocs 78, 79 et 81.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Camieg :

La Camieg assure la gestion du régime spécial d’assurance maladie maternité des industries électriques et gazières (IEG). Elle est compétente pour l’affiliation, la radiation au régime spécial des industries électriques et gazières, la gestion et le versement des prestations en nature du régime complémentaire de maladie, maternité.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Siret :

Le numéro siret est un identifiant d'établissement numérique de 14 chiffres.

Cnieg :

Caisse nationale des industries électriques et gazières. La Cnieg est une caisse de retraite chargée de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières (IEG).

Assiette :

L'assiette des cotisations sociales est la base de rémunération à partir de laquelle les cotisations sont calculées.

Cotisations :

Les cotisations sociales sont prélevées au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail en vue de financer l'ensemble du système de Sécurité sociale. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, du salarié, du travailleur indépendant et d’une personne n'occupant pas d'emploi.