Déclaration des données établissements

Cotisation DSPNR

Le montant de la contribution trimestrielle DSPNR due est à déclarer au bloc 82 « Cotisation établissement » : 
Bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » 

  • Valeur (S21.G00.82.001) : XXXX.XX € 
  • Code de cotisation (S21.G00.82.002) : 091 
  • Date de début de période de rattachement (S21.G00.82.003) : idem qu’en S21.G00.22.003 
  • Date de fin de période de rattachement (S21.G00.82.004) : idem qu’en S21.G00.22.004 
  • Référence réglementaire ou contractuelle (S21.G00.82.005) : Siret de l’Urssaf 

Siret :

Le numéro siret est un identifiant d'établissement numérique de 14 chiffres.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.