Les modalités de déclaration en DSN

Le recouvrement des cotisations d’assurance maladie est transféré à l’Urssaf pour les périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2020.

Le recouvrement des cotisations retraite, décès, invalidité ainsi que des cotisations et contributions spécifiques est transféré à l’Urssaf pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2022.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

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