Les employeurs concernés

Vous êtes concerné par le transfert des cotisations Camieg si vous êtes :

  • un employeur de personnel statutaire IEG ;
  • un organisme versant des pensions au titre du régime de retraite des IEG (Cnieg) ;
  • un organisme versant des pensions ou secours pour le compte des IEG (CCAS des IEG).

Vous devez cotiser pour les agents affiliés à titre obligatoire et ceux qui ont opté pour le bénéfice du régime complémentaire.

Les contributions dues au titre de la Cnieg concernent :

  • les employeurs de personnel statutaire IEG. Les salariés affiliés avant le 1er septembre 2023, dénommés « statutaires RS », sont redevables des cotisations vieillesse spécifiques au régime IEG : la cotisation légale et la cotisation régime spécial vieillesse ;
  • pour la cotisation petit pool, un employeur adhérent au petit pool ;
  • pour la contribution DSPNR, une entreprises IEG listée dans le décret n° 2005-322 du 5 avril 2005.

Bon à savoir

La MSA est l’interlocuteur des employeurs agricoles relevant du secteur des IEG pour leurs déclarations et le versement de leurs cotisations complémentaires d’assurance maladie et maternité.
C’est notamment le cas des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité (Sicae).
Toutefois, les Sicae « mixtes » qui emploient du personnel relevant de la MSA (agents statutaires…) et du personnel relevant du régime général (médecins…), devront déposer deux DSN, une sur chaque point de dépôt (MSA ou Urssaf), en fonction de l’appartenance des salariés.

 

Camieg :

La Camieg assure la gestion du régime spécial d’assurance maladie maternité des industries électriques et gazières (IEG). Elle est compétente pour l’affiliation, la radiation au régime spécial des industries électriques et gazières, la gestion et le versement des prestations en nature du régime complémentaire de maladie, maternité.

Cnieg :

Caisse nationale des industries électriques et gazières. La Cnieg est une caisse de retraite chargée de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières (IEG).

CCAS :

Centre communal d’action sociale. Etablissement public communal. Il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux en matière d'aide sociale légale (instruction des demandes d'aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées...) et facultative (secours d'urgence, colis alimentaires…) ; et d'action sociale (gestion des équipements, des services et de leur personnel).

MSA :

Mutualité sociale agricole. La MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. Elle gère l’ensemble de la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social.

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