Les cotisations retraite, décès, invalidité

Il s’agit de :

• la cotisation vieillesse légale régime de droit commun ;
• la cotisation spécifique vieillesse ;
• la cotisation spécifique autres risques ;
• la cotisation prestation complémentaire d’invalidité.

A propos du transfert du recouvrement de cette contribution :
Avec le transfert de recouvrement de ces cotisations à l’Urssaf, deux mesures de simplifications sont mises en place :

• modification des modalités de recouvrement du différentiel entre le taux provisoire et le taux définitif : la double régularisation est supprimée en faveur d’un report du différentiel entre le taux provisoire et le taux définitif sur le taux de l’année en cours. Vous n’aurez donc plus la notion de taux provisoire et de taux définitif, mais d’un seul taux qui englobe les régularisations de l’année précédente ;

• modification de la date de validité du taux du 01/05/N au 30/04/N+1 : la période de validité des taux est modifiée pour être au plus proche de la date de l’arrêté des comptes de la Cnieg et de la parution du décret pour la part salariale et d’un arrêté pour la part patronale de la cotisation RDC. La période de validité des taux n’est plus en année civile mais du 01/05/N au 30/04/N+1.

La cotisation vieillesse légale régime de droit commun

Cette cotisation est appelée sur l’assiette du régime spécial, c’est-à-dire sur la rémunération principale (13^ème mois inclus), hors primes et avantages statutaires.

Le taux de cette cotisation est déterminé de la façon suivante :

• le taux employeur est fixé chaque année par délibération du conseil d’administration de la Cnieg (publication à la fin du printemps) ;
• le taux salarial est fixé par décret.

Le taux de cette cotisation est calculé tous les ans par la Cnieg.

À noter : à propos du transfert du recouvrement de cette cotisation, le taux applicable en 2021 est prolongé entre le 1^er janvier 2022 et le 30 avril 2022 (période transitoire de la première année du transfert).

Suite à la réforme des retraites de 2023, les salariés statutaires affiliés à compter du 1^er septembre 2023 ne sont plus redevables de cette cotisation. Ils relèvent désormais :

• pour la retraite de base : du régime général (Cnav) ;
• pour la retraite complémentaire : de l’Agirc-Arrco.

Cette cotisation reste due pour les salariés statutaires affiliés avant le 1^er septembre 2023.

Pour différencier les deux catégories de personnel statutaire, on désigne :

• « statutaires régime spécial (RS) » : ceux embauchés avant le 1^er septembre 2023 ainsi que ceux mutés - y compris après cette date - d’une entreprise des IEG à une autre à condition toutefois que leur embauche date d’avant le 1^er septembre 2023 ;
• « statutaires régime général (RG) » : ceux embauchés à partir du 1^er septembre 2023. 

La cotisation spécifique vieillesse

La cotisation spécifique vieillesse est une cotisation patronale.

Elle finance les droits vieillesse constitués depuis le 1^er janvier 2005 et les coûts de gestion administrative de la Cnieg.

Cette cotisation est appelée sur l’assiette du régime spécial.

Le taux de cette cotisation est fixé chaque année par le conseil d’administration de la Cnieg, au mois de mars.

Suite à la réforme des retraites de 2023, les salariés statutaires affiliés à compter du 1^er septembre 2023 ne sont plus redevables de cette cotisation. Ils relèvent désormais :

• pour la retraite de base : du régime général (Cnav) ;
• pour la retraite complémentaire : de l’Agirc-Arrco.

Cette cotisation reste due pour les salariés statutaires affiliés avant le 1^er septembre 2023.

Pour différencier les deux catégories de personnel statutaire, on désigne :

• « statutaires régime spécial (RS) » : ceux embauchés avant le 1^er septembre 2023 ainsi que ceux mutés - y compris après cette date - d’une entreprise des IEG à une autre à condition toutefois que leur embauche date d’avant le 1^er septembre 2023 ;
• « statutaires régime général (RG) » : ceux embauchés à partir du 1^er septembre 2023.

La cotisation spécifique autres risques

La cotisation spécifique autres risques est une cotisation patronale.

Elle finance les autres risques pour lesquels la Cnieg verse des prestations en espèces (AT/MP, invalidité, décès) et les coûts de gestion administrative de la Cnieg.

Cette cotisation est appelée sur l’assiette du régime spécial.

Le taux de cette cotisation est fixé chaque année par le conseil d’administration de la Cnieg, au mois de mars.

Il existe un cas particulier concernant les salariés désignés « statutaires RS » affiliés avant le 1^er septembre 2023 pour les cotisations régime spécial (vieillesse et autres risques, pour lesquels le versement de cotisations n'est pas possible si ce salarié était au régime général.

Il s’agit des cas suivants :

• congés sans solde exceptionnel, congés sans solde sabbatique et congé pour fonction politique ou syndicale, sur lequel le salarié peut cotiser s'il le souhaite ;
• congés spécifiques de la branche des IEG (mi-temps attractif : le salarié travaille à 50 % et il est payé à 80 % et cotise à 80 %, le CEJR...).

Le calcul du taux de cotisation applicable cumule le taux de la cotisation vieillesse légale du régime de droit commun et le taux standard des cotisations spécifiques vieillesse et autres risques.

La cotisation prestation complémentaire d’invalidité

Cette cotisation est appelée sur l’assiette du régime spécial.

Le taux de cette cotisation est fixé chaque année par la Cnieg.