Vous êtes
un employeur du secteur
des IEG

Dans une optique de simplification des démarches pour les entreprises, les pouvoirs publics ont inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 un article relatif à l’unification du recouvrement des cotisations sociales auprès des Urssaf.

Dans ce cadre, le recouvrement des cotisations suivantes dues par les employeurs du secteur des industries électriques et gazières (IEG) est transféré aux Urssaf :

  • cotisations d’assurance maladie complémentaire depuis le 1er janvier 2020 (transfert Camieg) ;
  • cotisations retraite, décès, invalidité et cotisations spécifiques à compter du 1er janvier 2022 (transfert Cnieg).

Ainsi, l’Urssaf est désormais votre interlocuteur unique pour le recouvrement de vos cotisations et le traitement de vos demandes. Vous aurez également un vecteur déclaratif unique : la DSN.

Le recouvrement des cotisations d’assurance maladie complémentaire opéré par la Camieg a été transféré le 1er janvier 2020 aux Urssaf. Sont concernées par ce transfert : la cotisation sur les salaires, la cotisation de solidarité et la cotisation d’équilibre sur les pensions.

Le recouvrement des cotisations et contributions opéré par la Cnieg est transféré aux Urssaf pour les périodes d’activité à compter du 1er janvier 2022. Sont concernées par ce transfert :

  • la cotisation légale régime de droit commun ;
  • la cotisation régime spécial ;
  • la cotisation prestation complémentaire d’invalidité ;
  • la cotisation Petit pool ;
  • la contribution droits spécifiques passés non régulés (DSPNR). Important : la première déclaration de cette contribution devra être réalisée pour la période d’emploi de décembre 2021, exigible dans la DSN de janvier 2022.

Ce transfert s’accompagne également d’une simplification de certaines modalités de gestion.

En revanche, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) demeure de la compétence de la Cnieg.

Bon à savoir

Le recouvrement des cotisations et contributions est transféré à l’Urssaf depuis 2020 pour la Camieg et à compter de 2022 pour la Cnieg. Pour les périodes antérieures à ces dates, la Camieg et la Cnieg demeurent vos interlocuteurs pour la gestion du recouvrement des cotisations et contributions.

La Camieg reste compétente pour l’affiliation et la radiation au régime spécial des industries électriques et gazières. Elle continue d’assurer la gestion des prestations en nature du régime complémentaire de maladie, maternité et le versement des prestations du régime complémentaire.
Pour toute question sur les sujets relevant de la compétence de la Camieg, nous vous invitons à consulter le site internet de la Camieg.

La Cnieg reste compétente pour vous conseiller et vous accompagner sur les évolutions à la suite du transfert du recouvrement, le calcul des taux et des montants DSPNR, les spécificités IEG (notamment les rubriques DSN « données individuelles » à destination de la Cnieg), les évolutions autour du référentiel des entreprises... Elle demeure également compétente pour recouvrer la contribution tarifaire d'acheminement (CTA).
Pour toute question sur les sujets relevant de la compétence de la Cnieg, nous vous invitons à consulter le site internet de la Cnieg.

 

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Camieg :

La Camieg assure la gestion du régime spécial d’assurance maladie maternité des industries électriques et gazières (IEG). Elle est compétente pour l’affiliation, la radiation au régime spécial des industries électriques et gazières, la gestion et le versement des prestations en nature du régime complémentaire de maladie, maternité.

Cnieg :

Caisse nationale des industries électriques et gazières. La Cnieg est une caisse de retraite chargée de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières (IEG).

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.