La contribution de financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD (CPF-CDD)

Cette contribution permet de financer le compte personnel de formation des salariés en CDD.

La périodicité de la collecte de cette contribution change avec le transfert du recouvrement à l’Urssaf en janvier 2022 : elle devient mensuelle. La première collecte par l’Urssaf concernera la période d’emploi de janvier 2022, lors de la déclaration en DSN les 7 ou 15 février 2022.

Question fréquente

Comment seront effectuées les régularisations en cas d'embauche d'un CDD puis passage en CDI ?
À partir du 1er janvier 2022 et de la mensualisation du recouvrement du CPF-CDD, les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ne sont plus exonérés de cette contribution. Les périodes d’emploi déclarées mensuellement pour un salarié en CDD ne sont pas à régulariser après un passage en CDI et ne donnent pas lieu à remboursement ou déduction.

Les employeurs concernés

Si vous êtes redevable de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et que des salariés en CDD sont présents dans votre structure pour la période d’emploi considérée, vous êtes concerné par la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour vos salariés en CDD (CPF-CDD).

Votre structure est un organisme (ou une filiale) chargé de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ? Vous êtes également concerné par cette contribution, même si vous n’êtes pas redevable de la CFP.

Taux de contribution

Le taux de contribution correspond à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des entreprises qui emploient des titulaires d'un contrat à durée déterminée.

La masse salariale retenue pour le calcul est le revenu d’activité des salariés sous contrats à durée déterminée employés dans l’entreprise.

Déclaration en DSN

La cotisation individuelle doit être portée en rubrique « 129 - Contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) » au bloc S21.G00.81.001 « Cotisation individuelle ».

La contribution doit être déclarée au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », par le CTP 987 au taux de 1,00%.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette contribution est redevable par une majorité d’employeurs. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

CPF-CDD :

Contribution de financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD. Cette contribution est due par tous les employeurs redevables de la CFP ainsi que les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

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