Concernant la TA, quelles sont les spécificités des établissement situés en Alsace Moselle ?
Pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le taux de la TA est fixé à 0,44 %, quel que soit le lieu du siège du principal établissement de l'entreprise (article L6241-1-1 du code du travail).
Le solde de la TA n’est pas dû au titre des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Concernant la CSA, quelles sont les spécificités des établissement situés en Alsace Moselle ?
Pour les établissements des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux appliqués à l’assiette de la CSA en fonction des effectifs sont réduits à 52 % de leur montant.
Comment connaître les effectifs pour les différentes contributions ?
L’Urssaf calcule et met à votre disposition, au titre de l’exercice N :
- l’effectif moyen annuel de l’entreprise ;
- l’effectif moyen annuel de salariés alternants employés par l’entreprise au cours de l’exercice N permettant le calcul du taux d’alternants par l’entreprise pour le versement de la CSA (exigible le 5 avril de l’année N+1).
Le calcul des différents effectifs moyens annuels sera effectué sur la base des déclarations faites par l’entreprise dans les DSN mensuelles de ses établissements pour l’année N.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les règles de calcul des effectifs.
Quelles sont les règles concernant les seuils d’effectifs de la CFP et de la CSA ?
Le dispositif de neutralisation du franchissement de seuil d’effectif s’applique au calcul d’effectifs de la CFP et de la CSA depuis le 1er janvier 2020 (II de l’article L130 1 du code de la Sécurité sociale).
Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée (déclenchement d’un nouveau délai de 5 ans).
Les alternants intérimaires sont-ils inclus dans le calcul des effectifs d’alternants (hors entreprise de travail temporaire) ?
Les alternants intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ne sont pas valorisés dans le calcul des effectifs d’alternants de l’entreprise utilisatrice (article L130 1 du code de la Sécurité sociale).
La période retenue pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution est due.
Comment sont calculés les effectifs et le ratio d’emploi d’alternants dans une entreprise de travail temporaire (ETT) ?
Pour vérifier si l’entreprise de travail temporaire est assujettie à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (seuil de 250 ou 2 000 salariés), tous les salariés, permanents ou non permanents (donc y compris les salariés intérimaires de l’ETT mis à disposition dans des entreprises utilisatrices), sont intégrés dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire.
En revanche, le ratio d’emploi d’alternants des entreprises de travail temporaire est apprécié sur les seuls salariés permanents, sans tenir compte des salariés temporaires mis à disposition des entreprises utilisatrices.
Comment est calculé et qui calcule le ratio d’alternants ?
Le ratio d’emploi d’alternants de l’entreprise correspond au rapport des effectifs d’alternants sur l’effectif moyen annuel de l’entreprise.
C’est à l’employeur de calculer ce ratio, avec les éléments ci-dessous mis à sa disposition par l’Urssaf :
- L’effectif moyen annuel de l’entreprise pour les exercices N et N-1 ;
- L’effectif moyen annuel de salariés alternants employés par l’entreprise au cours de l’exercice N et N-1.
Ces effectifs permettront à l’entreprise le calcul du ratio d’alternants pour l’année N ainsi que le calcul de la progression de ce ratio entre l’exercice N et N-1 afin d’identifier le cas échéant son exonération.