Calcul des assiettes

Comment est calculée l’assiette de la CFP ?

L’assiette de la CFP est établie sur le revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales (articles L6331-1 et L6331-3 du code du travail).

Cependant, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Quelles sont les dispositions particulières de calcul d’assiette de la CFP, du CPF-CDD et de la TA pour les ports autonomes ?

Lorsqu’un port autonome ne procède à aucune distinction lors de l’établissement de sa déclaration sociale entre la masse salariale des effectifs attachés aux missions à caractère administratif et celle des effectifs engagés dans des activités de nature industrielle et commerciale, il est appliqué un abattement forfaitaire de 50 % de l’assiette de ces contributions.

L’assiette de la CFP ou de la contribution au CPF-CDD doit-elle être majorée pour le secteur du BTP, du transport et de la manutention portuaire (dockers) ?

Pour les entreprises de BTP, du transport et de la manutention portuaire (dockers) dont les congés payés sont réglés par des caisses, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l'entreprise, majorés d'un coefficient forfaitaire de 1,1150 au titre des indemnités de congés (soit une majoration de 11,50 % de la masse salariale), conformément aux articles L243-1-3 et D243-0-2 du code de la Sécurité sociale. Cependant, l’entreprise conserve la possibilité de majorer au réel les congés payés des salariés concernés.

Les entreprises du BTP doivent-elles continuer à verser leurs cotisations destinées au CCCA-BTP ?

À compter de 2022, l‘Urssaf collecte la totalité de la CFP des entreprises de 11 salariés et plus du BTP, sans que lui soit soustrait le montant de la cotisation au comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du BTP (cotisation CCCA -BTP).

En revanche, les employeurs du BTP de moins de 11 salariés doivent continuer à verser la cotisation CCCA-BTP auprès de l’organisme Pro-BTP.

Les ressources du CCCA-BTP, correspondant au montant de la cotisation spécifique, seront préservées. France Compétences flèchera aux organismes concernés la part correspondant à la cotisation spécifique, en application des règles fixées par les branches.

Quelles sont les dispositions particulières concernant la CFP des intermittents du spectacle ?

Cette contribution est due à compter du premier salarié intermittent.

En tant que participation unique, cette contribution se substitue à la CFP légale et à la contribution au CPF-CDD. Le pourcentage de la contribution est de 2 % des rémunérations entendues au sens de l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale.

Quels contrats sont exclus de l’assiette de la contribution au CPF-CDD ?

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution au CPF-CDD sont :

  • les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
  • les contrats d’apprentissage ;
  • les contrats de professionnalisation ;
  • les contrats mentionnés à l’article L6321-9 du code du travail ;
  • les CDD des sportifs et entraîneurs professionnels (article L222-4 du code du sport).

Quelles déductions sont applicables à la part principale de la TA ?

Les déductions relatives aux CFA d’entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage (article L6241-2 code du travail) sont déductibles de la part principale de la TA.

En cas de corrections des déclarations en DSN de l’année en cours ou de l’année précédente, le déclarant doit veiller à maintenir la cohérence des montants de déductions à appliquer à la part principale de la taxe d’apprentissage. De plus, il devra veiller à ce que le montant déclaré de la part principale de la déduction pour le ou les mois concernés ne dépasse pas le montant de la contribution pour le ou les mois concernés.

Comment sont calculées et appliquées les déductions à la part principale de la TA ?

Le montant total des dépenses pouvant être déduites de la part principale de la TA de l’année N ne peut excéder 10 % de la part principale de la TA de l’année N-1.

Ces montants de déductions s’appliquent jusqu’à épuisement de ces derniers, sur les premiers mois de l’année N, sans toutefois dépasser le montant mensuel de la part principale de la TA de l’année N.

Comment est calculée l’assiette du solde de la TA ?

Les règles d'assujettissement, d’assiette et d’exonération qui s'appliquent au solde de la TA sont les mêmes que celles qui s’appliquent à la part principale de la TA. De ce fait, l’assiette considérée pour le solde de la TA doit être identique à celle retenue pour le calcul de l’assiette de la part principale de la TA.

Les établissements et les entreprises situés en Alsace-Moselle doivent-ils déclarer le solde de la TA ?

Le solde de la TA n’est pas dû au titre des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Quelles déductions sont applicables au solde de la TA ?

Les employeurs peuvent déduire du solde de la taxe d'apprentissage :

  • les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (II de l'article L6241-2 du code du travail) ;
  • les « créances alternants » (article L6241-4 du code du travail) - disposition spécifique pour les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre.

Pour plus de détail sur les déductions, consulter le guide du déclarant.

Les établissements et les entreprises situés en Alsace-Moselle peuvent-ils bénéficier de la créance « alternants » ?

Les établissements situés en Alsace-Moselle n’étant pas redevables du solde de la TA, ils ne peuvent pas bénéficier de la « créance alternants ».

Comment sont calculées et appliquées les déductions au solde de la TA ?

L'employeur peut déduire du solde de la TA les deux déductions applicables (subventions versées et créances alternants) sans toutefois dépasser (en cumulant ces deux déductions) le montant de ce dernier.

Ces déductions ne peuvent être reportées d’une année sur l’autre et ne peuvent donner lieu à aucune restitution.

Les rémunérations versées aux stagiaires excédant le seuil de la franchise sont-elles à inclure dans le calcul de l'assiette des contributions de formation professionnelle et taxe d'apprentissage ?

S'agissant des stagiaires, il convient de soumettre aux contributions de formation professionnelle et taxe d'apprentissage la part de leur rémunération excédant le seuil de la franchise. Toutefois, si cette part n'est pas prise en considération dans les assiettes de la cotisation aux caisses des congés payés (à vérifier auprès des caisses de congés payés concernées), il n'y a pas lieu d'appliquer la majoration d’assiette des contributions telle que prévue à l’article L243-1-3 du CSS.