Les entreprises assujetties à la C3S
La déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés doit être souscrite par les sociétés ou entreprises, lorsque :
- elles existent au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la contribution est due ;
- elles ont réalisé un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 000 000 €.
Dans le cas contraire, les sociétés ou entreprises ne sont pas tenues d’effectuer une déclaration et ne sont redevables d’aucune contribution.
Consultez la liste des entreprises assujetties à la C3S.
Toute entreprise qui ne se considèrerait pas assujettie doit pouvoir en justifier auprès des services gestionnaires de la C3S, en produisant tout document attestant du motif invoqué.
Précisions jurisprudentielles
- La forme juridique de l'entreprise est le seul critère d'assujettissement à la contribution. Il n'est pas tenu compte de l'objet social de la société, de l'affiliation du gérant. (cass. soc. 26 novembre 1992 - Arrêt n° 4017 D).
- La transformation d'une société en forme juridique non assujettie, au 1er janvier, n'a pas d'incidence sur l'assujettissement à la contribution de l'année en cours au titre du chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de la transformation (cass. soc. 15 juin 1995 - Arrêt n° 2760 D, cass. soc. 25 janvier 1996 - Arrêt n° 235D).
- Caractère concurrentiel de l’activité d’un établissement public foncier (Cass. civ., 29 novembre 2018, arrêts n° 1445 F-D et 1446 F-D, cass. civ., 17 février 2022 Arrêt n° 211 F-D).
Principaux textes
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