Etablissements de crédit et sociétés financières

Le deuxième alinéa de l'article L137-33 du code de la Sécurité sociale définit pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, et les entreprises d'investissement agréées par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés par référence à celui retenu en matière fiscale, au 1 du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, pour l'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le troisième alinéa de l'article précité prévoit, en outre, un dispositif de plafonnement de la contribution pour tenir compte de la spécificité de l'activité de certains établissements financiers.

Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés d'investissement mentionnées ci-dessus dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre d'affaires défini sur la base de celui pris en compte pour l'imposition à la CVAE, sans application de la déduction de l'abattement de 19 000 000 € mais après déduction, le cas échéant, de la quote-part de chiffre d'affaires mentionnée au 6^ème alinéa de l'article L137-32 du code de la Sécurité sociale, le montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés ne pourra excéder 1,6 % du produit net bancaire.

La circulaire ministérielle n° DSS/SD5/2013/149 du 8 avril 2013 précise les modalités de détermination du chiffre d’affaires retenu pour le calcul de la contribution. 

L'abattement d'un montant de 19 000 000 € est pris en compte pour déterminer si l'entreprise est redevable des contributions. En revanche, il n'intervient ni dans la comparaison entre le produit net bancaire et le chiffre d'affaires, permettant de déterminer si l'entreprise relève du taux normal ou du taux plafonné égal à 1,6 % du PNB, ni dans la détermination de l'assiette dans le cas où le taux plafonné s'appliquerait. En effet, le taux plafonné de 1,6 % s'applique au PNB et non au chiffre d'affaires.

Si le taux plafonné est applicable mais que le calcul de la C3S est plus favorable à l'entreprise au taux normal, alors ce dernier sera retenu et sera automatiquement proposé dans le formulaire déclaratif dématérialisé.