Assiette de la cotisation subsidiaire maladie

Quels revenus sont pris en compte dans l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie ?

L’assiette de la cotisation subsidiaire maladie est constituée des catégories de revenus suivantes :

• revenus fonciers ;
• capitaux mobiliers ;
• plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature ;
• bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels.

Sont pris en compte dans l’assiette de la cotisation les revenus définis selon les règles et modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, s’ils dépassent 25 % du Pass.

Pourquoi l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie ne correspond-elle pas au revenu fiscal de référence (RFR) ?

Le revenu fiscal de référence inclut notamment les revenus d’activités professionnelles qui n’entrent pas dans l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie.

Le revenu fiscal de référence ne peut donc pas correspondre à l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie.

Quelle est l’assiette de la cotisation pour les couples mariés ou pacsés redevables de la cotisation subsidiaire maladie ?

En cas de déclaration commune des revenus du couple, l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie est la part des revenus qui peut être attribuée à chaque membre du couple.

Pour les revenus des époux ou des partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont pas individualisés dans l’avis d’imposition, ces revenus sont pris en compte dans l’assiette pour moitié.

Toutefois, la personne redevable de la cotisation subsidiaire maladie peut apporter tout élément probant permettant de justifier qu’elle est titulaire d’une part supérieure ou inférieure à 50 % de ces revenus communs.

La situation des personnes mariées vis-à-vis de la cotisation subsidiaire maladie doit être considérée sans tenir compte du régime matrimonial.

Comment l’assiette de la cotisation est-elle déterminée ?

Les revenus du capital et du patrimoine, ainsi que l’ensemble des moyens d’existence et de train de vie sont pris en compte dans la limite de 8 Pass, soit une assiette maximale de la CSM 2022 égale à 329 088 €.

Cette assiette fait ensuite l’objet d’un abattement égal à 50 % du Pass de l’année considérée, soit 20 568 € en 2022.

Dans le cas d’un couple dont les deux membres sont redevables de la cotisation, cet abattement est appliqué à chacun des membres du couple.