Taux des cotisations et contributions
En tant que diffuseur commerçant d’art, vous devez vous acquitter d’une contribution concourant au financement de la protection sociale des artistes-auteurs.
Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale d’œuvres originales est tenue :
- D’effectuer une déclaration annuelle afin de déterminer l’assiette sur laquelle sera calculée la contribution de 1,1 %.
- De verser cette contribution.
L’assiette de la contribution
Les diffuseurs commerçants d’art cotisent sur le chiffre d’affaires TTC ou sur la commission TTC, leur assiette sociale se calcule plus exactement :
- Soit sur 30 % du montant de la vente d’œuvre réalisé dans l’année.
- Soit sur l’ensemble des commissions perçues.
Le chiffre d'affaires à mentionner est celui de l'année civile précédant la date de la déclaration. Par exemple, pour une déclaration en 2022, le chiffre d’affaires ou les commissions à retenir sont ceux de 2021.
Toutes les transactions commerciales pour des œuvres originales graphiques et plastiques sont visées. Entrent donc dans la constitution de l’assiette sociale du diffuseur commerçant d’art :
- Les ventes d’œuvres contemporaines d’artistes vivants.
- Les ventes d’œuvres d’artistes morts.
- Les ventes d’œuvres tombées dans le domaine public.
Le diffuseur est redevable de sa contribution, sans prise en compte de :
- La situation de l’artiste.
- La nationalité de l'artiste.
- La résidence fiscale de l'artiste.
Attention : les copies « serviles » c’est-à-dire des reproductions obtenues par des procédés purement mécaniques ou répétées, ne sont pas à prendre en compte.
Les taux de la contribution
Base de calcul | Taux de la contribution à la Sécurité sociale | Taux de la contribution à la formation professionnelle continue |
---|---|---|
30 % du chiffre d’affaires TTC et / ou la totalité de la commission TTC de l’année précédente, y compris les ventes à l’exportation et quelle que soit l’affectation ultérieure du chiffre d’affaires ou de la commission | 1 % | 0,10 % |