Déclarez et payez vos cotisations

Effectuez vos déclarations

Vous devez obligatoirement procéder annuellement à la déclaration de votre chiffre d’affaires et/ou de vos commissions (et ce dès le premier euro) sur les œuvres vendues, revendues ou commissionnées.

Depuis le 1^er janvier 2018, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires et/ou de vos commissions et de payer la contribution diffuseur due de manière dématérialisée.

Pour effectuer votre déclaration, connectez-vous à votre espace personnel préalablement créé sur artistes-auteurs.urssaf.fr, puis rendez-vous sur le menu « déclaration ».

La déclaration annuelle est obligatoire et s'effectue avant le 1er mai de l'année N+1. À titre d’exemple, la déclaration concernant vos commissions et/ou votre chiffre d’affaires perçus au titre de l’année 2022 sera à effectuer pour le 1^er mai 2023.

Vous pouvez choisir entre deux modes de déclaration :

par saisie de formulaire : il s’agit de compléter une annexe directement depuis votre espace personnel. Il s’agit d’un document à remplir avec les informations de vos artistes-auteurs partenaires (une annexe par artiste-auteur). Pour cela, connectez-vous sur artistes-auteurs.urssaf.fr et rendez-vous sur votre espace personnel. Cliquez sur le menu « déclaration » puis sur « déclarer des cotisations » pour effectuer votre déclaration annuelle ;
par dépôt de fichier : il s’agit de réaliser un document normé directement depuis le logiciel interne à votre structure. Le dépôt de fichier doit être fait selon une norme stricte. Il doit disposer d’une ligne par artiste-auteur ainsi que par opération de vente, revente, etc. Ainsi, vous devez faire apparaître chacune des transactions, sans les cumuler même s’il s’agit du même artiste.

Une fois terminé, connectez-vous artistes-auteurs.urssaf.fr et rendez-vous sur votre espace personnel. Cliquez sur le menu « déclaration » puis sur « déposer un fichier », sélectionnez le fichier à déposer en cliquant sur « parcourir ». Une fois le fichier importé sur la plateforme, cliquez sur « envoyez » et attendez le traitement de votre fichier. Un bilan d’intégration du fichier vous permet de savoir si ce dernier est « traité » ou « rejeté ».

Bon à savoir :

Si votre fichier a été rejeté, identifiez la problématique en consultant la liste des rejets. Une fois la problématique identifiée, reprenez la norme, apportez les modifications nécessaires et procédez à un nouveau dépôt de fichier.
La norme est disponible ici.
Vous pouvez accéder à votre historique de dépôt et en vérifier/corriger la teneur si besoin.

Attention : même si vous n'avez pas de somme à déclarer, cette déclaration est obligatoire et doit être réalisée en effectuant une déclaration à néant. Vous devez :

en mode « saisie de formulaire », cliquer sur « type d’annexe » et choisir l’annexe « diffuseur facturation des contributions 1,1 % » puis compléter la nature de l’activité, la date de début d’activité et la rémunération brute à 0 ;
en mode « dépôt de fichier », saisir le type de cotisant 5 et saisir toutes les informations à zéro.

Payez vos cotisations et contributions

Une fois réalisée et enregistrée votre déclaration annuelle, vous recevez un avis d’échéance répartissant vos paiements en 4 trimestres :

un appel exigible au 15 juillet est payable avant le 15 août ;
un appel exigible au 15 octobre est payable avant le 15 novembre ;
un appel exigible au 15 janvier est payable avant le 15 février ;
un appel exigible au 15 avril est payable avant le 15 mai.

Plusieurs modes de paiement sont mis à votre disposition afin de régler vos cotisations et contributions sociales :

le télépaiement ;
le paiement par carte bancaire ;
le paiement par virement / mandat de prélèvement : dans ce cas vous devez contacter l’Urssaf afin qu’un RIB vous soit transmis.