Déclarez et payez vos cotisations

Actualité : report d’échéance du 1er trimestre 2020 des contributions calculées sur les revenus 2020 et campagne déclarative annuelle de chiffres d’affaires et ou de commissions de l’année 2020

Commerçants d’art, l’Urssaf vous accompagne dans cette période d’échéance
Nous vous informons que l’échéance du 1er trimestre 2020  des contributions calculées sur vos revenus 2020, prévue le 15 juillet 2021, est reportée au 15 septembre 2021.
Vous recevrez d’ici là votre notification d’échéance.
Par ailleurs, nous rappelons aux commerçants d’art qui n’auraient pas encore réalisé leur obligation déclarative annuelle de chiffres d’affaires et/ou de commissions de l’année 2020, qu’ils peuvent procéder à celle-ci en se connectant en ligne sur leur espace personnel.

 

Base et taux des contributions

En tant que commerce d’art, vous devez vous acquitter d’une contribution de 1 % de la rémunération brute versée à l’artiste ainsi que d’une contribution au titre de la formation professionnelle au taux de 0,10 %.

Les contributions sont calculées pour un exercice social allant du 1er juillet d’une année au 30 juin de l‘année suivante.

Les 30 % du chiffre d’affaires TTC et / ou la totalité de la commission TTC de l’année précédant l’exercice social constituent la base de calcul des contributions.

La base de calcul des contributions est actualisée chaque année au 1er juillet. Ces 2 contributions sont recouvrées par l’Urssaf par un appel à cotisations.

Ouverture de la déclaration 2020

Vous êtes commerçant d’art ou opérateur de ventes volontaires. Vous devez désormais effectuer vos démarches en tant que commerçant d’art en ligne. 
Après avoir procéder à la création de votre compte personnel sur ce portail, l’accès à cette interface vous permettra de gérer vos informations personnelles et d’effectuer en ligne vos déclarations et le règlement de vos cotisations et contributions sociales.
La déclaration 2020 est accessible depuis le 1er janvier 2021 et la réglementation est inchangée.
Sont concernés par cette déclaration les œuvres originales des artistes vivants ou décédés, français ou étrangers ; les œuvres, signées ou non, tombées ou non dans le domaine public.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter les modes opératoires d’affiliation et de déclaration disponibles sur urssaf.fr

 

Modalités déclaratives

Chaque année, vous devez transmettre votre déclaration annuelle de chiffre d’affaires ou de commission de l’année civile précédente.

Cette déclaration servira de base au calcul de vos contributions.

Attention

Si vous ne retournez pas cette déclaration complétée vos cotisations seront calculées sur une base évaluée d’office et vous recevrez l’appel de cotisations correspondant. Cette « taxation d’office » est provisionnelle, c’est-à-dire que les contributions sont réajustées dès que vous retournez les déclarations complétées.

 

Vous recevrez ensuite des appels de contributions quatre fois par an :

  • un appel exigible au 15 juillet est payable avant le 15 août ;
  • un appel exigible au 15 octobre est payable avant le 15 novembre ;
  • un appel exigible au 15 janvier est payable avant le 15 février ;
  • un appel exigible au 15 avril est payable avant le 15 mai.

Modalités de paiement des contributions

Plusieurs modes de paiement seront mis à votre disposition afin de régler vos cotisations et contributions sociales :

  • le télépaiement : pratique et sûr, ce mode de paiement permet :
    • la modification du montant jusqu’à la veille de l’échéance ;
    • le débit de votre compte bancaire à la date de l’échéance (pas avant) ;
  • le paiement par carte bancaire est également possible ;
  • le paiement par virement : dans ce cas vous devez contacter l’Urssaf Limousin pour que leur RIB vous soit transmis.
     

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Caf :

Caisse d'allocations familiales. Les Caf servent les prestations familiales et d'autres prestations n'ayant pas le caractère de prestations familiales (RSA). Elles exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et de leur famille.