Vous cessez votre activité ?
Vous cessez votre activité de diffuseur ?
Vous devez :
- remplir un formulaire de fin d'activité de diffuseur disponible sur votre espace dédié qui sera prochainement accessible sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr ;
- adresser sous un délai de deux mois à compter de votre cessation d'activité l'ensemble des déclarations trimestrielles et annuelles obligatoirement exigibles jusqu'à votre date de cessation d'activité ;
- verser les contributions dues lors de votre déclaration.
Vous cessez totalement toute activité ?
Vous devez :
- remplir un formulaire auprès du guichet unique ;
- adresser sous un délai de deux mois à compter de votre cessation d'activité l'ensemble des déclarations trimestrielles et annuelles obligatoirement exigibles jusqu'à votre date de cessation d'activité ;
- verser les contributions dues lors de votre déclaration.