Taux des cotisations et contributions
Bon à savoir
Les taux des cotisations et contributions à précompter sur les rémunérations des artistes-auteurs n’ont pas été modifiés entre 2023 et 2024.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale passe de 43 992 € pour 2023 à 46 368 € pour 2024.
Vos contributions
En tant que diffuseur, vous devez vous acquitter d’une contribution de 1 % de la rémunération brute versée à l’artiste ainsi que d’une contribution au titre de la formation professionnelle au taux de 0,10 %.
Sont exclus de ce dispositif de contributions :
- les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un tiers en contrepartie d’une œuvre artistique ; et non l’artiste ou ses ayants droit (ex : achat d’une œuvre auprès d’une galerie) ;
- les sociétés résidant à l’étranger ;
- les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d’une œuvre artistiques et la conservent pour leur usage personnel ;
- les artistes qui rétrocèdent des honoraires à un confrère.
Base de calcul | Taux de la contribution à la Sécurité sociale | Taux de la contribution à la formation professionnelle continue |
---|---|---|
100 % de la rémunération brute HT versée | 1 % | 0,10 % |
Les cotisations à précompter sur la rémunération de l’auteur (sauf si l’auteur est dispensé de précompte).
Cotisations 2024
Assiettes et taux de cotisations pour les revenus de l'année 2024 | |||
---|---|---|---|
Cotisations ou contributions | Revenus déclarés en traitement et salaires | Taux | Soumises au précompte |
Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) | 100 % des revenus | 0,40 % | Oui |
Assurance vieillesse plafonnée | 100 % des revenus (dans la limite du Pass 2024 fixé à 46 368 €) | 6,90 % | Oui |
CSG (contribution sociale généralisée) | 98,25 % des revenus * | 9,20 % | Oui |
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) | 98,25 % des revenus * | 0,50 % | Oui |
CFP (contribution à la formation professionnelle)
|
100 % des revenus
|
0,35 %
|
Oui
|
Modalités d'application
-
l’intégralité de la cotisation vieillesse déplafonnée (0,40 %) assise sur la totalité de leurs revenus artistiques ;
-
0,75 point du taux de la cotisation vieillesse plafonnée (6,90 %) assise sur leurs revenus artistiques inférieurs au plafond (s’élevant à 46 368 € pour 2024).
Cette prise en charge est déduite :
- soit du montant des cotisations précomptées par les diffuseurs ou les tiers habilités ;
- soit des cotisations appelées par l’Urssaf lorsque l’artiste-auteur n’est pas précompté.
Ainsi, à compter de 2020, lorsque vous rémunérez un artiste-auteur, vous ne devez précompter que les sommes correspondantes aux taux réglementaires, déduction faite de la prise en charge de l’État.
Les taux que vous devez appliquer sur les rémunérations sont donc les suivants.
Cotisation / contribution | Revenus pris en compte | Taux applicable | Prise en charge de l'État | Taux final |
---|---|---|---|---|
Cotisation vieillesse déplafonnée | 100 % du montant brut HT des droits d'auteur | 0,40 % du montant brut HT des droits d'auteur |
0,40 % | 0 % |
Assurance vieillesse plafonnée | 100 % du montant brut HT des droits d'auteur (dans la limite du Pass fixé à 46 368 € pour 2024) | 6,90 %* du montant brut HT des droits d'auteur |
0,75 % | 6,15 % à précompter |
CSG (contribution sociale généralisée) | 98,25 % du montant brut HT des droits d'auteur* | 9,20 % de 98,25 %** du montant brut HT des droits d'auteur |
- | 9,20 % de 98,25 %** du montant brut HT des droits d'auteur |
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) | 98,25 % du montant brut HT des droits d'auteur* | 0,50 % de 98,25 %** du montant brut HT des droits d'auteur |
- | 0,50 % de 98,25 %** du montant brut HT des droits d'auteur |
CFP (contribution à la formation professionnelle)
|
100 % du montant brut HT des droits d'auteur |
0,35 %
du montant brut HT des droits d'auteur |
-
|
0,35 %
du montant brut HT des droits d'auteur |
** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 185 472 € (4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2024), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédent ce plafond.