Déclarez et payez

Le précompte des cotisations de vos artistes-auteurs

En tant que diffuseur, vous devez précompter les cotisations des artistes-auteurs que vous rémunérez (sauf dispense de précompte).

C’est la nature fiscale des revenus de l’artiste-auteur qui détermine s'il est soumis, ou non, à la procédure du précompte :

si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en traitements et salaires : l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales doivent être précomptées par ses diffuseurs ;
si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en bénéfices non commerciaux : le précompte ne s’applique pas s'il présente à ses diffuseurs le document permettant d’attester qu'il en est dispensé.

Bon à savoir

Les artistes-auteurs concernés par la dispense de précompte reçoivent annuellement un document en décembre qu’il leur convient de vous transmettre

Vos contributions en tant que diffuseur

Vous devez vous acquitter d’une contribution de 1 % de la rémunération brute versée à l’artiste ainsi que d’une contribution au titre de la formation professionnelle au taux de 0,10 %.

Modalités déclaratives

Quand déclarer ?

Les déclarations à l’Urssaf sont trimestrielles et concernent l’ensemble des artistes-auteurs rémunérés au cours du trimestre écoulé :

1^er trimestre au 15 avril ;
2^e trimestre au 15 juillet ;
3^e trimestre au 15 octobre ;
et 4^e trimestre au 15 janvier de l’année suivante.

Une déclaration annuelle nominative doit être également réalisée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Vous devez donc adresser une déclaration indiquant le montant total des rémunérations brutes versées au cours de l’année précédente, et ce, pour chaque artiste-auteur dont vous avez diffusé ou exploité commercialement les œuvres originales. Il s’agit en fait d’un tableau récapitulatif des 4 déclarations de l’année.

Pour les diffuseurs : ce tableau récapitulatif vous permet de faire des corrections, si nécessaire, sur les montants indiqués lors de vos précédentes déclarations, et ce, sans pénalités ni majorations de retard. Vous pouvez également y corriger vos informations administratives en cas d’erreur ou de changement (numéro de Sécurité sociale…).

Pour les auteurs : les mises à jour permettent de fournir à l’Urssaf les bonnes informations qui serviront à affilier les artistes-auteurs et leur présenter une déclaration préremplie. Les artistes-auteurs auront donc des droits correspondant à la rémunération qui leur a été versée.

Quelques rappels

Déclaration du numéro de Sécurité sociale (NIR) des artistes auteurs
N’oubliez pas d’indiquer, dans vos déclarations, le numéro d’inscription au répertoire (NIR - numéro de Sécurité sociale) des artistes-auteurs que vous rétribuez, et ce, afin de permettre leur identification et de garantir la création de leurs droits à la retraite et à l’assurance maladie.
Attention : le non-respect de cette obligation est passible de l’application d’une pénalité.
Déclaration des précomptés et des non-precomptés
Lors de vos déclarations (trimestrielles et annuelle), vous devrez mentionner les artistes-auteurs que vous avez rémunérés, et ce, que vous ayez ou non précompté leurs cotisations. Le montant à déclarer est celui de la rémunération brute.
Certificat de précompte
Vous devez impérativement remettre une certification de précompte aux artistes-auteurs dont vous précomptez les cotisations conformément à l’arrêté du 19 avril 1995.
Ce document est un justificatif qui peut leur être réclamé lors d’éventuels contrôles. Il permet par ailleurs de garantir des droits aux artistes-auteurs.
Vous avez la possibilité de télécharger les certifications de précompte de vos auteurs, renseignées des montants déclarés, depuis votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr, après la déclaration. Le certificat de précompte doit mentionner la fraction et le montant total pris en charge par l’État (arrêté du 19 avril 1995 modifié). Pour vous y aider, vous pouvez télécharger notre modèle d’attestation de précompte.

Comment déclarer ?

Vous pouvez choisir entre deux modes de déclaration :

déclaration via un formulaire en ligne (un mode opératoire est disponible ci-contre dans la rubrique services en ligne) ;
déclaration par importation de fichier.

Rappel :

Depuis le 1^er janvier 2018, vous avez l’obligation de déclarer et payer vos cotisations de façon dématérialisée.
Pour effectuer vos déclarations, vous devrez vous connecter à votre espace personnel préalablement créé sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr, puis accéder à la rubrique « déclaration ». La déclaration sera possible un mois avant la date d’échéance et le paiement doit intervenir avant la date d’échéance pour éviter un traitement contentieux des sommes dues.

Modalités de paiement

Plusieurs modes de paiement sont mis à votre disposition afin de régler vos contributions sociales :

le télépaiement : pratique et sûr, ce mode de paiement permet :
- la modification du montant jusqu’à la veille de l’échéance ;
- le débit de votre compte bancaire à la date de l’échéance (pas avant) ;
le paiement par carte bancaire est également possible
le paiement par virement : dans ce cas vous devez contacter l’Urssaf Limousin pour que leur RIB vous soit transmis.