Cesser votre activité
Lorsque vous cessez votre activité artistique plusieurs formalités sont à accomplir.
Vous devez :
- remplir un formulaire spécifique pour informer l'ensemble des organismes de votre date de cessation d’activité, ce formulaire peut être rempli directement en ligne auprès du guichet unique ;
- adresser sous un délai de deux mois à compter de votre cessation d'activité une déclaration de revenus artistiques ou à défaut, fournir une copie de votre avis d'imposition pour l'année de votre cessation d’activité ;
- verser les contributions dues lors de votre déclaration.
Attention
La fin d'activité fin traduit la cessation d’une activité soumise au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi vous ne bénéficierez plus de la dispense de précompte, cependant cela ne traduit pas la fin de la perception de droit d'auteurs.
A ce titre vous êtes susceptible de continuer à percevoir des revenus artistiques ou des droits d'auteurs postérieurement à votre cessation d'activité qui devront être déclarés par votre diffuseur sous le régime des précomptes.
Vous devez donc continuer à remplir et valider annuellement une déclaration de revenus artistiques pré-remplie postérieurement à la date de cessation d'activité. Les déclarations de revenus artistiques devront être adressées à l'Urssaf entre le 1er et le 31 mai de chaque année.
L'absence de déclaration est passible de sanctions prévues à l'article article R382-21 du code de la Sécurité sociale