Comment s’immatriculer ?
Vous vendez ou louez des biens, proposez des services rémunérés… ?
Les recettes tirées de ces activités doivent désormais être déclarées et donnent lieu au paiement de cotisations sociales et sont éventuellement soumises à l’impôt sur le revenu.
En contrepartie vous ouvrez droit à des prestations sociales. Selon le type d’activité exercée et les seuils de recettes obtenues vous pouvez opter entre plusieurs régimes d’affiliation : régime micro-entrepreneur, indépendant, régime général.
Vous remplissez les conditions requises et avez opté pour le régime général ?
Pour déclarer votre activité, quelques minutes suffisent (aucun Siret n’est requis) :
- vous complétez le formulaire sur l’espace dédié à l’économie collaborative : votre compte est créé ;
- simultanément, vous pouvez effectuer votre déclaration.
À l’issue de votre inscription, vous recevrez votre mot de passe temporaire qui vous permettra d’accéder à nos services en ligne.
Vous souhaitez changer de régime social pour opter à celui de travailleur indépendant ?
Un simple message d’information, à partir de votre compte en ligne et avant le 31 décembre de l'année N ; votre changement sera pris en compte à partir du 1er janvier de l’année N+1.
Important
L’option au régime général pour une activité liée à l’économie collaborative vaut nécessairement pour l’ensemble des activités appartenant à cette classification.
Exemple : vous êtes loueur de biens et optez pour le régime général ; si vous devenez en plus loueur de logement de tourisme classé, alors les revenus de cette activité relèveront aussi du régime général.
Si vous êtes déjà affilié au régime général pour une activité relevant de l’économie collaborative, il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle immatriculation si vous débutez une nouvelle activité issue de ce type d’économie.
Principaux textes
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