La location de chambre d’hôtes

Vous êtes loueur de chambres d’hôtes et remplissez les conditions prévues par le code du tourisme, plusieurs options s’offrent à vous suivant le montant de vos revenus issus de votre activité et de votre chiffre d’affaires :

  • vos revenus annuels en 2022 n’excèdent pas 5 348 € (13 % du Pass) :
    les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.
À partir de 5 348 € (13 % du Pass) les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.

  • vos revenus annuels en 2022 sont compris entre 5 348 € et 176 200 € :
    vous avez le choix parmi 2 statuts sociaux : auto-entrepreneur ou travailleur indépendant.

  • vos revenus annuels en 2022 sont supérieurs à 176 200 € :
    1 seul statut possible, vous devez opter pour le statut de travailleur indépendant.

Comment déclarer son activité et régler ses cotisations sociales selon le statut social choisi :

  • régime micro-entrepreneur : sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ;
  • régime de travailleur indépendant. Vous vous affiliez auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCIT) ou de la chambre d'agriculture et déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr ;

Bon à savoir

Il existe des spécificités pour les loueurs de chambre d’hôtes rattachés au régime de la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction de la situation de la structure d’accueil touristique (sur une exploitation agricole ou dans les locaux de celle-ci).

 

En résumé :

  Location de chambre d'hôtes
Seuil rendant l'affiliation obligatoire 13 % du Pass, soit 5 348 € en 2022
Régimes Micro-entrepreneur Travailleur indépendant
Maximun 176 200 € de recettes pas de limite
Pour s'informer autoentrepreneur.urssaf.fr urssaf.fr
Pour s'affilier autoentrepreneur.urssaf.fr CCIT ou chambre d'agriculture
Pour déclarer autoentrepreneur.urssaf.fr net-entreprises.fr
Base déclarée Recettes Bénéfices

Pour connaître le montant des cotisations assises sur vos recettes ou bénéfices issus de cette activité et les déductions possibles, consultez la plaquette dédiée.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale. En 2021, le montant du plafond annuel de Sécurité sociale est de 41 136 €.

MSA :

Mutualité sociale agricole. La MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. Elle gère l’ensemble de la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social.

Micro-entrepreneur :

Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur. Il accentue notamment la simplification du calcul des cotisations sociales et des impôts. Il rend obligatoire l’immatriculation, ainsi que la télé-déclaration du chiffre d'affaires et le télépaiement des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil.

Principaux textes
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